IAE _ CR de la CAP des 30 et 31 mai 2017

CAP des IAE des 30 et 31 mai 2017

 

La CAP est présidée par Jean-Pascal FAYOLLE, Chef du Service des ressources humaines.

La CAP est l’occasion d’une déclaration intersyndicale qui fait suite au boycott de la commission paritaire spéciale (CPS) des IAE de l’ONF.

Suivent les déclarations liminaires des organisations syndicales représentant les IAE.

 

Principales réponses de l’administration aux déclarations syndicales

Mobilité

– Le calendrier est très contraint. La fermeture/réouverture du portail de télédéclaration est indispensable pour préparer l’additif. Il est à noter que lors de la réouverture pour l’additif, les agents peuvent encore postuler sur la liste initiale.

– Le MAA n’érigera pas en dogme la pratique de gestion consistant à demander un minimum de 3 ans en poste et l’adaptera aux situations individuelles.

C’est là une victoire résultant d’une bataille de plusieurs années d’EFA-CGC. La rédaction en cours de la charte de gestion des IAE consacre au sujet un paragraphe, sans mention de durée et avec des recommandations mesurées qui vont dans le bon sens.

 

Campagne intercycles du MTES

Le MTES rappelle que cette campagne est liée à la difficulté de pourvoir certains postes de A+.

Un bilan est diffusé en séance.

Une 2ème campagne intercycles est lancée (30 postes sont publiés pour l’instant).

Une CAP électronique est envisagée début juillet ; les CAP seront sollicitées dès lors qu’il y a des concurrences intercorps.

La mise en place de ces campagnes intercycles nous démontre que la suppression du cycle de mobilité d’hiver au MTES était malvenue. La multiplication des consultations hors CAP est de nature à compliquer le processus de mutation et à affaiblir le rôle des CAP, au détriment de la transparence et de l’efficacité du soutien aux collègues.

 

GRAF

Il convient d’alimenter ce 3ème grade sur plusieurs années avec une progression régulière.

RIFSEEP

En cours de traitement pour les IPEF et les ISPV. A l’automne, les travaux de consultation pour les IAE seront engagés, la mise en place étant toujours bien prévue au 01/01/2018.

Décroisement

Les difficultés doivent remonter ; les cas particuliers seront examinés en détail.

Ce sont les missions et non le support budgétaire qui emportent la décision … Mais le MAA ajoute que les décisions dépendent aussi des places par sous-dotations d’objectifs et que certains agents ne pourront être décroisés, par exemple ceux qui exercent des missions Forêt de la sous-dotation 113-181 …

Ces nuances n’ont pourtant jamais été annoncées lors des réunions qui ont accompagné la mise en place du dispositif de décroisement. Nous veillerons effectivement à faire remonter les cas particuliers des collègues, notamment forestiers, que l’on enjoint de rester sur des missions MAA au prétexte qu’ils ne sont pas sur le bon BOP …

Mobilité des Techniciens sur liste d’aptitude

– Il y a une certaine logique à faire traiter les mobilités des techniciens inscrits sur la liste d’aptitude par la CAP des IAE, corps d’accueil. L’administration souhaite cependant que cette pratique soit harmonisée et attendra donc d’avoir le feu vert des autres CAP. Ce point sera étudié lors du groupe de travail sur l’harmonisation des CAP qui se tiendra à l’automne.

– L’Administration a bien repéré les Techniciens de l’Environnement concernés par les listes d’aptitude 2017 et 2018 qui font les frais du changement de corps pour leur promotion. Le premier sera accompagné, le second fera l’objet d’une recommandation auprès du MTES.

 

ONF

Sylvain BOURGOIN, représentant l’ONF, revient sur les griefs énoncés dans les déclarations liminaires, notamment :

– Il considère que l’établissement, en tant qu’EPIC, a deux vocations : la mise en œuvre de la politique forestière publique et aussi la vente de bois.

– Le contrat d’objectifs et de performance (COP) 2016-2020 constitue la feuille de route de l’ONF, avec notamment un retour à la stabilité des effectifs, une stabilisation de la masse salariale, un recours accru à des salariés de droit privé pour des actions qui ne relèvent pas des missions de police.

– Il précise que l’ONF a essayé de clarifier les choses avec la note sur la mobilité et le recrutement.

– Il annonce avoir récemment rencontré un IGAPS au sujet de l’ONF.

Les représentants du personnel ne peuvent entendre ce discours sans réagir :

– Au moins un article du COP est oublié : l’article 5.3 sur le dialogue social. La note sur la Mobilité a été présentée directement au Comité technique central sans consultation préalable ni présentation à la DGAFP.

– Il est faux de dire que les salariés de droit privé sont recherchés quand il n’y a pas de fonctionnaire candidat : nous avons des contre-exemples manifestes récents et connus des membres de la CAP.

– Cantonner le recrutement obligatoire de fonctionnaires aux fonctions de Police est réducteur. Le marquage des bois est l’outil permettant la gestion des forêts publiques inscrite dans le code forestier et doit être réalisé par des agents assermentés.

Le Président de séance souhaite une discussion et une meilleure transparence sur l’application de la note sur la mobilité et le recrutement à l’ONF. Il considère qu’une information claire et transparente est due aux agents et que cela passe par la concertation.

M. BOURGOIN regrette le boycott de la CPS de l’ONF et propose un rendez-vous avant l’été sur la mise en œuvre de la note sur la mobilité.

Les représentants du personnel demandent au MAA de participer à la concertation.

Les représentants du personnel reviennent sur l’extrême tension à l’ONF, la grande souffrance des personnels et de l’encadrement, et les graves entorses au respect de droits fondamentaux des agents : le droit à la défense inscrit dans la Constitution n’est pas respecté si l’on considère la note sur la discipline récemment rédigée ; le licenciement d’un collègue sans qu’il ne soit auditionné ; le passage en force systématique de la direction au mépris des instances de concertation.

Une interruption de séance est demandée et une délégation intersyndicale sollicite un rendez-vous avec le Ministre.

 

Michel MAGIMEL, adjoint à la Secrétaire générale, intervient pour informer les membres de la CAP que le Ministère a bien pris la mesure des problèmes soulevés. Le Cabinet du Ministre recevra les représentants du personnel dans les meilleurs délais.

 

Questions diverses

L’équipe EFA-CGC – CFTC a fait parvenir à l’Administration plusieurs questions, également évoquées en déclaration liminaire, qui font notamment l’objet des réponses suivantes :

– Accès au grade de divisionnaire pour les experts de domaine :

La règle, rappelée par la charte de gestion des IAE, est bien la possibilité de validation sur place du divisionnariat, sauf si l’avis rendu par la COSE demande explicitement la mobilité.

Pour les spécialistes, l’éventuelle validation sera examinée au cas par cas.

 

– Déprécarisation :

– Le bilan des concours fera l’objet d’un point lors de la CAP d’automne.

– La DGAFP sera saisie sur la question du calcul de la rémunération minimale à partir de cas concrets (que nous ne manquerons pas de faire remonter).

 

Mobilités

L’équipe EFA-CGC – CFTC adresse un message personnalisé et détaillé à chaque IAE qui lui a confié son dossier

A noter :

  • Nous n’élaborons, volontairement, pas de tableaux de résultats. Les liens vers les résultats officiels publiés par le MAA sont pour nos lecteurs la garantie d’informations fiables.
  • Les candidatures des collègues qui n’ont pas pris contact avec la structure d’accueil sont systématiquement déclarées « non recevables », idem si la demande n’a pas été transmise selon la procédure.
  • Les agents qui veulent faire valoir une situation particulière (rapprochement de conjoint, ….) doivent transmettre tous les éléments et non se contenter de cocher la case du formulaire de demande.

Les arbitrages sont annoncés pour le 21 juin

  • Mobilité MTES Le MTES annonce la levée de certains compteurs en séance.
    Il restera des réserves liées aux résultats de la CAP des IPEF et de celle des ISPV qui ne se sont pas encore tenues.
  • Mobilité DGER Résultats non encore publiés par le MAA
  • Mobilité MAA
  • Mobilité ONF L’ensemble des demandes sont examinées en séance. L’ONF rappelle sa réticence à accueillir des IAE sur des postes A1, sauf pour les RUT. Il y a de nombreuses candidatures venant de corps multiples et donc de nombreuses réserves d’arbitrages. La CAP est informée que l’IGAPS compétent pour l’ONF est Yves ROYER.

 

Recours

Suite à la demande d’une OS, la CAP se verra dorénavant présenter un tableau de suivi des recours MTES. Le MAA rappelle en effet régulièrement que l’avis rendu par la CAP reste subordonné à la décision du ministère payeur.

– 2 recours primes MTES voient les taux relevés respectivement à 100 et 96%.

Nous rappelons que la pratique consistant à réduire systématiquement les taux de primes des IAE entrants n’est pas fondée, ni admissible.

– 3 recours primes MAA : 2 voient les taux relevés respectivement à 95 et 100%. Le 3ème fait l’objet d’un report d’examen à la prochaine CAP.

 

Détachements / Intégrations

– 4 demandes d’intégration, 4 avis favorables

– 12 demandes de détachement interne : 4 avis favorables, 1 avis favorable sous condition d’obtention de poste, 3 reports, 2 avis défavorables, 1 demande non recevable

– 3 demandes de détachement externe, 3 avis favorables

 

Points divers

 Un point est fait sur :

  • Les nominations suite à l’examen professionnel
  • La mobilité des agents inscrits sur la liste d’aptitude

L’attention des collègues intéressés par ces voies de promotion est attirée sur le fait que les proportions entre la liste d’aptitude et l’examen professionnel vont changer ces prochaines années, au profit de l’examen professionnel.

 

Vos représentants EFA-CGC – CFTC :

Hélène DUCHEMIN, titulaire CAP IAE MAAF 06 03 92 08 88 – helene.duchemin@efa-cgc.com

Lionel RICHOILLEY, titulaire CAPS IAE ONF, suppléant CAP IAE MAAF 06 12 53 28 65 – lionel.richoilley@onf.fr

Denis VAN DER PUTTEN, expert CAP IAE MAAF 06 66 26 53 81 – denis.van-der-putten@cotes-darmor.gouv.fr

Gilles VAN PETEGHEM, expert CAP IAE MAAF 06 03 92 08 11 – gilles.vanpeteghem@efa-cgc.com

 

L’union EFA-CGC – CFTC vous soutient et vous remercie de votre confiance !

Charte de gestion des IAE : GT du 31 mai 2017

Projet de Charte de Gestion des IAE :

un dossier au cœur des préoccupations de vos représentants

 

L’Alliance du Trèfle a suivi et participé avec la plus grande attention aux trois réunions de travail relatives au projet de Charte des IAE. Elle a fait des propositions écrites à l’issue de la première réunion du 2 mars. Depuis, les réunions du 2 avril et du 31 mai ont permis d’avancer de manière constructive sur ce dossier, même s’il reste du chemin à parcourir…

 

Les points positifs :

– Pratique de gestion des 3 ans minimum en poste

A la suite de nos remarques lors de la réunion du 2 mars, et comme aboutissement d’une bataille que nous avons menée sur plusieurs années pour démontrer le caractère illégal de la pratique de gestion des 3 ans en poste, l’Administration renonce à écrire cette pratique et la remplace par des recommandations de bon sens sur la durée de service souhaitable qui doit être modulée selon les situations individuelles.

– Contrat de fin de carrière

Nous obtenons également satisfaction sur notre demande de réintroduire la possibilité de CFC court sur des postes classés 1. L’obligation de classement 2 du poste introduite depuis 2012 obligeait de fait un certain nombre de collègues à muter pour obtenir un CFC court, ce qui faisait perdre une bonne part de son intérêt au dispositif.

 

Il reste encore cependant des points de vigilance, parmi lesquels on peut noter :

Examen professionnel et liste d’aptitude

Nous avons demandé que la CAP compétente pour exprimer un avis dans le cadre des recrutements par la promotion interne soit la CAP des IAE. L’administration subordonne sa décision à une harmonisation de cette pratique pour tous les corps.

– Suivi par le réseau des IGAPS des IAE en poste à l’ONF :

La demande récurrente d’EFA-CGC de voir les IAE de l’ONF suivis par le réseau des IGAPS est d’autant plus d’actualité que la mission d’inspection de l’ONF a été supprimée. Nous ne manquerons pas de le rappeler, à chaque occasion, a fortiori au vu de l’évolution des pratiques dans cet établissement.

– IAE en poste dans l’enseignement agricole et dans l’enseignement supérieur :

Nos collègues de l’enseignement sont les grands absents de la charte de gestion, ce que nous dénonçons eu égard à l’étendue des sujets sensibles les concernant. La DGER ne doit pas rester une direction à part et les IAE qui en dépendent doivent bénéficier des mêmes avancées que leurs collègues.

L’administration a renvoyé le sujet à un nouveau groupe de travail. Nous veillerons à ce que ces agents ne soient pas oubliés.

Fonctions éligibles pour l’accès IAE Hors Classe

Nous avons demandé un alignement sur les pratiques en cours pour les ingénieurs des Mines. L’administration accepte de travailler sur un nouveau projet qui fera l’objet d’une consultation écrite des organisations syndicales d’ici la mi-juillet.

 

Enfin, la charte de gestion doit vivre au quotidien et nous vérifierons le respect de son application équitable dans toutes ses composantes et pour toutes les structures employant des IAE.

 

Dans le cadre du CTM du 6 juillet où le MAA envisage de procéder à la validation de la Charte, puis dans son suivi, l’Alliance du Trèfle continuera à porter vos préoccupations.

 

Vos contacts :

Valérie CLEMENT : valerie.clement.cftcmae@gmail.com

Hélène DUCHEMIN, titulaire CAP IAE : helene.duchemin@efa-cgc.com

Lionel RICHOILLEY, suppléant CAP IAE : lionel.richoilley@onf.fr