Décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

La CFTC s’est étonnée de la parution le 31 décembre 2017 d’un décret autorisant certains préfets de région et de département à déroger de façon expérimentale sur 2 ans et sous certaines conditions (très larges) à des normes arrêtées par l’administration de l’Etat.

Elle a réagi avec l’Alliance du Trèfle : décret relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet

MAAF_CT des DRAAF DRIAF DAAF du 21 février 2017

L’Alliance du Trèfle était présente au Comité Technique spécial DRAAF-DRIAF-DAAF du 21 février 2017.

Elle a lu la déclaration liminaire suivante :

 

Déclaration liminaire de l’Alliance du Trèfle

Comité technique spécial DRAAF-DRIAF-DAAF

du 21 février 2017

Madame la présidente,

L’Alliance du Trèfle souhaite appeler votre attention sur deux points à l’ordre du jour de ce comité technique spécial DRAAF-DAAF-DRIAAF.

Le premier sujet concerne la réforme territoriale de l’État.

Après un an de mise en place de cette réforme, accompagnée des efforts des agents concernés, les DRAAF fusionnées subissent des baisses d’effectifs importantes en 2017. Même pour le programme 206 qui dispose de 60 ETP supplémentaires, cette augmentation se traduit par une augmentation des dotations d’objectif dans les directions départementales, mais par une diminution pour ces DRAAF.

Le temps et la fatigue des agents liés aux déplacements pèsent de plus en plus, même s’il faut saluer les améliorations apportées par le déploiement de certains outils informatiques pour les communications entre les agents des différents sites d’une même structure. Par contre en ce qui concerne leurs relations avec leurs interlocuteurs, dont certains sont aussi concernés par la réforme territoriale, les possibilités de communication via les outils informatiques sont plus limitées ce qui conduit bien souvent à de longs déplacements.

La diminution des effectifs et la limitation de la présence des agents sur le terrain risquent d’entraîner progressivement une moindre connaissance du territoire et inévitablement une perte des capacités d’expertise des agents, réduisant progressivement le rôle des DRAAF à une simple coordination administrative, qui limite le nombre des interlocuteurs de l’administration centrale pour les politiques mises en œuvre par le ministère, mais sans aucune plus-value.

En ce qui concerne la filière bois, la renaissance des SERFOB est en cohérence avec le message du ministère de la déclinaison d’une politique forestière en région pilotée par les DRAAF.

Aucun cadrage n’a été fourni lors de la réforme en matière d’organisation de ce service et de grandes disparités existent d’une région à l’autre avec même dans certaines une absence de SERFOB.

Il serait souhaitable de faire un bilan entre les SERFOB monosite, où il nous semble que l’éloignement a conduit à une perte de compétence importante et les SERFOB multisites.

Il est par ailleurs surprenant d’avoir vu nommer à leur tête, dans la plupart des cas, des cadres sans compétence forestière de base dans les régions où ils ont été recréés alors que les ingénieurs forestiers peinent à trouver des postes classés 2.

La feuille de route pour les services forestiers en DDT vient d’être envoyée aux préfets. C’est un projet ambitieux. La volonté du ministère est de renforcer les missions de contrôle et l’implication des DDT dans le développement des territoires. Cependant il est à craindre que compte tenu du décroisement et des réductions d’effectifs, cette volonté soit freinée par l’adéquation des effectifs. Par ailleurs, compte tenu du décroisement, des postes à compétence forestière pourraient être proposés à des personnels n’ayant pas la compétence de base. Il conviendra de veiller à développer les programmes de formation à l’emploi nécessaires dans ce cas.

Le deuxième sujet porte sur le Programme d’AMélioration Participative des Processus Administratifs en DRAAF.

Cette démarche est saluée par l’Alliance du Trèfle, mais il nous paraît nécessaire de n’y associer que des agents volontaires, a fortiori dans les DRAAF fusionnées, et de ne pas conduire à augmenter leur charge de travail sans leur accord compte tenu du calendrier resserré. Cette démarche d’amélioration, pour porter ses fruits, devra s’accomplir avec une certaine souplesse, notamment lors de la phase de déploiement.

Concernant plus particulièrement le choix du processus pilote de la certification phytosanitaire des exportations, qui relève du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », l’Alliance du Trèfle demande que pour l’expérimentation soit reprise la démarche processus de la DGAL, sans ajout ni retrait.

Par ailleurs en ce qui concerne la certification phytosanitaire des exportations, l’Alliance du Trèfle souhaite avoir des informations sur le calendrier du chantier Exp@don 2 car les agents chargés de ce processus dans les services régionaux de l’alimentation des DRAAF fusionnées sont confrontés aux limites du logiciel Phytopass utilisé actuellement, pour lequel les habilitations restent liées au découpage géographique des anciennes régions.

 

MAAF _ L’« expé » CCRF, arme de destruction massive

Avec la déclinaison du plan d’actions faisant suite au rapport de l’IGF et de l’IGA sur le fonctionnement des services déconcentrés et la mise en œuvre des politiques publiques relevant de la DGCCRF,

c’est le marasme dans les services !

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Les expérimentations de « fusions de DDI », revues à la sauce DGCCRF, consistent aujourd’hui à offrir le gîte et le couvert à des agents CCRF dont on ne sait plus trop à quelle structure ils vont appartenir, sans contreparties financières, au détriment de l’interministérialité mise en œuvre avec succès par les directeurs et leurs équipes, et sans garantie d’efficacité, bien au contraire.

Est-ce la DGCCRF qui est aux manettes du gouvernement ?

A voir ce qui se passe sur le terrain, et devant l’inaction du ministre de l’agriculture et du premier ministre, qui répètent que l’interministérialité ne sera pas mise en cause mais qui laissent faire, on se pose légitimement la question.

En tout cas, elle a entamé les grandes manœuvres, et sa guerre n’est pas propre :

  • dialogue de façade avec le ministère de l’agriculture et absence de concertation avec les DDI
  • torpillage de l’interministérialité et déstabilisation des DDI
  • détricotage des décisions prises par la MICORE (mission de coordination nationale pour la réforme de l’Etat)
  • préconisations dépassant les conclusions du rapport Auvigne-Masurel pourtant déjà assez controversées
  • mépris du travail de construction et d’encadrement entrepris depuis 6 ans par les DD(CS)PP, de l’énergie et de la loyauté démontrées
  • bouleversement de l’organisation des services : abandon des mutualisations mises en place avec efficacité, chaînes hiérarchiques locales croisées, illisibles et ingérables, éclatement de services jusqu’ici opérationnels, avec éviction de cadres MAAF sans aucune considération, absence de prise en compte des souhaits exprimés par les agents – y compris ceux des services CCRF -, déséquilibre de la taille des services.

Tout cela pour moins de 15 DDI sans cadre référent CCRF !

 

C’EST INACCEPTABLE !

 

La DGCCRF peut être contente : elle a réussi à imposer à tout le monde ce dont personne ne voulait.

Résultat : des agents démotivés, des chefs de service désavoués, des cadres écœurés…

Une fois encore, le bien commun et l’efficacité du service public ont été sacrifiés sur l’autel des intérêts particuliers et de l’ego de quelques hauts fonctionnaires.

 

Désormais il ne faut plus parler de Services déconcentrés, mais de services déconcertés !!!

FranceAgriMer : courriers adressés au directeur par la CFTC-MAE

courrier

L’alliance CFTC-MAE et EFA-CGC a adressé le 19 mai 2016 deux courriers au Directeur général de FranceAgriMer :

Nous vous en souhaitons une bonne lecture.

 

N’hésitez pas à nous solliciter sur ces sujets ou sur d’autres problématiques.