Circulaire droit syndical

La circulaire  SG/SRH/SDDPRS/2015-1060 du 9 décembre 2015 relative à l’exercice des droits syndicaux au ministère chargé de l’agriculture est parue. Elle reprend fiche par fiche tout ce qu’il faut savoir sur les droits syndicaux : locaux, autorisations d’absence, décharges, mutualisation du temps de crédit syndical, réunions, garanties accordées aux représentants syndicaux…

circulaire droit syndical MAAF 091215

T@m-T@m 2015-371 : la PARRE, prime d’accompagnement de la réforme territoriale

RÉFORME TERRITORIALE : UNE PRIME D’ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉORGANISATION RÉGIONALE DE L’ÉTAT, POUR LES PERSONNELS MUTÉS OU DÉPLACÉS.

L’importante réforme territoriale qui se met en place n’est pas sans conséquence pour les personnels de l’État concernés. Certains verront leur poste supprimé ou transféré, dans le cadre de la réorganisation régionale de l’État. Il y aura donc des mutations ou des déplacements qu’il conviendra d’indemniser. C’est ce que prévoient le décret 2015-1120 du 4 septembre 2015 « relatif aux mesures d’accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l’État », et son arrêté d’application, du même jour (grille indemnitaire en annexe de ce T@m-T@m).

Parallèlement, trois circulaires du ministère de la fonction publique (9 septembre) fixent le cadre d’un accompagnement réussi (études d’impact et plan d’accompagnement RH, prévention des risques en termes de sécurité et santé au travail, suivi des agents par les conseillers mobilité-carrière, dialogue approfondi tout au long de la réforme).

C’est appréciable. Pour autant, cela ne doit pas atténuer notre vigilance. Elle doit notamment se porter sur une application la moins contraignante possible, par le respect de la vie familiale, la recherche de solutions de repli quand la mutation ou le déplacement proposé ne convient pas (y compris, pour l’administration, en acceptant le choix de l’agent de refuser le mouvement). Et cela ne doit pas davantage nous faire perdre de vue qu’aux yeux de la CFTC, une administration de proximité est fondamentale. La réforme territoriale ne nous y conduit pas forcément.
ANNEXE : L’article 1er de l’arrêté du 4 septembre 2015, pris pour l’application du décret n°2015-1120 du même jour, dispose que, lorsque l’opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :

grille indemnitaire PARRE

La CFTC-MAE rencontre le ministre avec l’Alliance du Trèfle

L’Alliance du Trèfle (CFTC-MAE, SNISPV, EFA-CGC) a rencontré le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt le 4 novembre 2015.

Voici les principaux points qui ont été évoqués :

 

I Organisation de l’Etat et de ses partenaires
Réforme des régions
Cette réforme ne fait pas grand sens. Le choix d’une implantation multi-sites limite les dégâts
en permettant aux équipes de rester proches du terrain (IAA, forêts, EPLEFPA…) et en
évitant les mobilités forcées. Pour qu’elle soit réussie il faudra cependant que l’implantation
multi-sites s’accompagne d’un management et de techniques modernes (téléconférences,
télétravail, recours raisonné aux réunions physiques…).
Le ministre déclare partager cette analyse. Il présentera d’ici le printemps une proposition
de plan d’accompagnement et de mise en oeuvre (investissements, organisation) qui sera
soumise à la concertation pour prendre effet à la rentrée, et aura le souci de l’absence de
mobilité forcée, de la qualité de vie au travail, des impératifs de proximité, et du lien qui
reste nécessaire avec l’administration centrale…

 
Intervention du Ministre de l’Economie pour ‘sortir la CCRF des DDPP’
Selon les OS du MINEFI, le ministre de l’Intérieur serait désormais acquis à cette thèse. Une
mission IGF-IGA est prévue. Quel plan pour le MAAF si le risque d’explosion des DD(CS)PP
se confirme 5 ans après leur création ?
Selon le ministre, conformément à l’arbitrage rendu par le premier ministre, la réforme
de 2010 n’est pas remise en cause, et les services départementaux y compris ceux de
la CCRF n’ont pas vocation à remonter au niveau régional. L’échelon de proximité de
la présence de l’Etat reste le niveau départemental. En revanche, une réflexion peut
avoir lieu pour voir comment mieux améliorer l’articulation entre services
départementaux et régionaux.
Les 2 membres de la mission IGA IGF ont rencontré le Directeur général de
l’alimentation et la Secrétaire Générale le vendredi 30 octobre. Il leur a été suggéré de
rencontrer les OS du MAAF.
L’alliance du trèfle indique que si le sujet est réellement tranché, ces déclarations créent un
trouble inutile dans les DD et n’incitent pas les agents CCRF à contribuer à leur bon
fonctionnement.

 
Avenir du réseau des laboratoires départementaux
Le ministre a plusieurs fois déclaré que « les analyses publiques doivent être réalisées dans
des laboratoires publics ». La loi NOTRe a confirmé ce principe dans le Code général des
Collectivités territoriales : « Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités
territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ;
ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion
des crises sanitaires. » Ce nouveau cadre juridique offre-t-il pour autant des perspectives
durables aux LDA alors qu’aucun financement n’est associé ? Une mission interministérielle
a été conduite en 2012, le CGAAER a fait des propositions en 2013, une mission CIMAP
est-elle aujourd’hui nécessaire avant de passer aux actes ?
Le ministre se déclare conscient de la nécessité de conserver des laboratoires publics
et de trouver un équilibre pour garantir une neutralité, éviter un duopole, et conserver
une expertise publique. Il a été sollicité par des présidents de Conseils
Départementaux qui se plaignent de la concurrence agressive des laboratoires privés.
Il estime que la renationalisation n’est pas une option à privilégier dans la mesure où
les présidents de Conseils Départementaux seraient attachés à ‘leurs’ laboratoires.
L’option de leur confier par la loi l’exclusivité des contrôles officiels est à privilégier.
II Effectifs
Effectifs du programme 206
L’augmentation des effectifs du programme 206 pour la seconde année consécutive est
cohérente avec les priorités affichées par le ministre. Cette augmentation n’est toutefois pas
perceptible dans les services dans la mesure où le recrutement prend du temps et où les
nouveaux effectifs sont principalement affectés en abattoirs de volaille sur des missions qui
n’étaient jusque-là pas réalisées.
Par ailleurs le ministre avait accepté notre demande de réaliser une étude de parangonnage
sur les moyens publics affectés au secteur sanitaire en France et dans d’autres pays
développés afin de permettre de parvenir à un constat partagé, mais aussi afin de réaliser
une communication structurée en direction des français. Nous souhaitons savoir où en est
cette étude du CGAAER dont nous attendons les résultats avec confiance.
L’étude est en cours et devrait rendre ses conclusions d’ici la fin de l’année. Le
ministre considère que l’effort est engagé et se poursuivra jusqu’en 2017. Un
rééquilibrage des moyens avec les autres pays européens est effectivement
souhaitable, cela va dans le sens des demandes de la Cour des comptes et de l’Union
européenne (Office alimentaire et vétérinaire).

 
Formation forestière
L’Alliance du Trèfle remercie pour la mise en place de cette formation sans laquelle le
ministère aurait définitivement perdu toute capacité à assumer des missions en matière de
forêt.
Le ministre confirme l’identité du ministère autour de 3 compétences principales :
agronomes, forestiers, vétérinaires. La loi d’avenir fait des propositions innovantes
dans le domaine de la Forêt. Le ministre rappelle le plan d’innovation 2025 Forêt-Bois,
l’IAVFF réuni vendredi 30 octobre à Dijon, le recrutement et la formation de 15 élèves
ingénieurs forestiers fonctionnaires en septembre 2016. Il estime que des choix et des
décisions seront à prendre dans les années qui viennent pour trouver un équilibre
entre le rural (agriculture et forêt) et l’urbain. Les questions relatives à l’occupation de
l’espace, de densification urbaine, d’accession à la propriété, de rationalisation de la
forêt, de bois énergie vont devenir prégnantes d’ici les 20 prochaines années. Ce
seront 10 millions de personnes qu’il faudra loger dans les 20 ans à venir, soit
l’équivalent de la région Ile de France.
NB : le dossier relatif à l’ONF sera abordé dans une autre configuration et une autre réunion.

 
III Parcours de carrière
Impact des réformes successives sur les parcours de carrière des cadres
Les fusions des structures et la diminution des effectifs ont eu pour conséquences d’inverser
les pyramides des âges dans les différents corps et de réduire le nombre de postes définis
comme étant à responsabilité selon le dogme unique du management. En parallèle,
l’évolution des missions et des modes d’intervention font qu’aujourd’hui l’administration ne
fait plus mais fait faire.
Dans ce contexte, les parcours de carrière de nos aînés ne sont pas reproductibles et la
diminution des rapports pro/pro ne peut être qu’une réponse ponctuelle et non la solution. Il
nous semble donc indispensable que soit revu le paradigme du classement des postes en
fonction du seul nombre d’agents encadrés de façon à prendre mieux prendre en compte les
postes du type chef de projet, contrôle des délégations, animation de réseau…
Le ministre entend notre discours mais s’en remet à la Secrétaire générale pour gérer
ce sujet. Celle-ci concède que le classement de certains postes doit être revu mais
rappelle que des règles doivent être maintenues. Elle évoque également le dispositif
de reconnaissance de l’expertise qui se développera dans le cadre de la circulaire sur
les parcours professionnels de juin 2014.
Le ministre ajoute que la revalorisation des C en B fait partie des éléments
d’accompagnement des réformes.

 
Poursuite de la déprécarisation
L’Alliance du Trèfle se félicite de la prolongation de 2 ans du dispositif de déprécarisation
introduit par la loi Sauvadet, ainsi que du décalage cohérent des critères d’éligibilité. Nous
sommes attachés à ce que des concours de déprécarisation soient effectivement organisés
au MAAF dès 2016 sur la base des gisements identifiés de façon partagée avec les OS.
A l’ASP, plus de 50 % des effectifs de contrôleurs sont constitués de CDD, ce qui pose un
grave problème de précarité et est loin d’en constituer un Opérateur de l’Etat exemplaire. Au-delà
de la précarité des emplois, c’est aussi le bon fonctionnement de l’agence qui est en jeu
dans ce domaine, le temps imparti au recrutement et à la formation se faisant au détriment
du temps réellement consacré aux contrôles.

Le ministre affirme qu’il n’y aura pas d’année blanche en matière de déprécarisation. Il
rappelle que 1600 déprécarisations ont eu lieu sous son mandat. Un recensement est
en cours afin de mieux identifier les gisements. Le nombre de places aux concours de
déprécarisation sera indiqué en début d’année prochaine. Il indique que le concours
interne qui s’appuie sur le même vivier doit également être favorisé. Il rappelle en
revanche que si l’on ne veut pas décentraliser la gestion des effectifs, il convient
d’accepter que les mêmes règles s’appliquent à tous.
Il reconnaît que la déprécarisation doit se poursuivre à l’ASP et il a conscience que de
nombreux CDD ont été recrutés du fait des problèmes d’apurement à la veille de la
mise en place de la nouvelle PAC.

 
Convergence indemnitaire
L’égalité de traitement indemnitaire entre agents du Ministère et agents des Etablissements
sous tutelle est promise depuis plusieurs années, mais les avancées sont minimes, et parfois
seulement liées à la réduction des effectifs. Comment et à quelle échéance le MAAF penset-
il parvenir à cette convergence ?
Le ministre reconnaît que cette convergence, nécessaire, est cependant difficile à
mettre en place et qu’on joue actuellement sur la démographie. La SG souligne que
des réunions avec les DRH des Établissements sont organisées sur la convergence et
une harmonisation, afin notamment d’améliorer la fluidité des parcours entre le MAAF
et les Établissements.

 
Nouveau décret ISPV
L’actuel décret de 2002 n’est plus adapté à la situation du corps, à son environnement
institutionnel et à ses possibilités de recrutements. Nous soutenons le projet de décret
élaboré de façon consensuelle avec le SRH et le chef de corps. Il valorise les compétences
techniques qui justifient l’existence du corps des ISPV, il adapte les recrutements aux
gisements de candidats et assouplit la promotion interne, il harmonise le statut des ISPV
avec celui des IPEF.
Mais ce projet nécessaire ne pourra voir le jour que s’il est soutenu par le ministre auprès de
sa collègue ministre de la Fonction Publique.
Le ministre se déclare peu intéressé par les affaires corporatistes mais indique qu’il
soutiendra ce dossier dans un objectif d’équité.

ASP – Réforme territoriale à l’ASP : le CTE a donc été reconvoqué le 3 novembre 2015

La direction, lors d’une reconvocation, a toute latitude même sans les OS, pour
valider les textes proposés. Le sujet du jour, important pour la Direction et surtout la
nouvelle direction, était donc d’acter la nouvelle organisation territoriale.
Les OS présentes ont voulu entériner par écrit, dans le marbre du PV de ce jour, la
vision idyllique de la Direction, ainsi on nous confirme qu’il n’y aura pas de mobilités
géographiques ou fonctionnelles forcées, on nous confirme aussi que rien ne
change pour les déplacements des contrôleurs qui conserveront le même
rayonnement d’activité.

Nous avons aussi obtenu de la Direction :

– un calendrier fixe de réunions préparatoires avec la présentation prochaine des macro-organigrammes
– que le CHSCT convoqué le 3 décembre 2015 traite en priorité des conditions de travail et des réorganisations prévues dans le cadre de cette réforme territoriale.
– que les CTL soient maintenus sur chaque site. En effet, la nouvelle Région sera
une entité juridique, mais il y aura maintien des budgets par site, le dialogue social
est maintenu en l’état sur les sites et un CTL Régional viendra s’ajouter en 2016.
L’ASP n’a pas jugé opportun d’appliquer les préconisations prévues dans le cadre de
cette réforme par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Les
textes prévoient pourtant, que soit réalisée, pour chaque nouvelle direction régionale
créée, une étude d’impact RH qui a pour but d’évaluer les conséquences des
changements organisationnels sur les conditions de travail ( accroissement des
déplacements, développement du management à distance, etc…) et de faire des
propositions s’agissant des modalités de passage de l’organisation actuelle vers
l’organisation cible.
Pour le vote de cette réforme, notre alliance EFA-CGC/CFTC-MAE s’est donc abstenue.

ASP – CR du CTE du 16 octobre 2015

L’alliance EFA-CGC/CFTC-MAE a voté contre le projet de note de service sur la réorganisation territoriale de l’ASP :

  • pour exprimer les inquiétudes des agents,
  • pour être écoutés de la Direction,
  • pour avoir des précisions sur cette réorganisation, en particulier pour l’encadrement intermédiaire et les services transversaux (RAF, CIDR…),
  • pour que la Direction prenne des mesures face à la crise de l’encadrement intermédiaire,
  • pour obtenir des garanties pour les contrôleurs, notamment pour « borner » leurs déplacements au sein des futures grandes DR,
  • pour montrer notre agacement face à la volonté de la Direction de passer en force (nous avions demandé à repousser le vote au prochain CTE pour laisser à la Direction le temps de nous fournir les éclaircissements demandés) arguant que cette note de service était claire et favorable aux agents et qu’il était urgent de la voter,
  • par solidarité avec les autres organisations syndicales qui ont chacune exprimé à leur manière les craintes du personnel.

L’alliance EFA-CGC/CFTC a également exprimé son mécontentement :

  • sur la prime des fonctionnaires de la filière technique dont le coefficient serait bloqué à 1.10 contrairement aux engagements de la Direction de le faire converger régulièrement vers 1.20 en 2017,
  • sur l’opacité des enveloppes de primes entre les différents régimes (administratifs, techniques, SU) et pour continuer à réclamer le groupe de travail « primes » comme la Direction s’y était engagée l’année dernière et comme cela se pratique à FranceAgriMer.

Les agents sont inquiets et se posent beaucoup de questions qui restent sans réponse, même si la situation à l’ASP est loin d’être aussi dramatique (pour l’instant) que dans les services déconcentrés de l’État. La consultation des agents et de leurs représentants se fait dans l’urgence et a minima. Dans la plupart des cas elle n’est même pas prévue, les textes obligent pourtant à une concertation renforcée des agents dans le cadre de cette réforme:

  • Le discours rendu lors des premières AG nie le fait que les agents seront directement impactés par des changements de fonctions
  • Aucun budget spécifique à la réforme n’est prévu pour payer l’augmentation des déplacements, la formation nécessaire aux changements, les aménagements de postes, indemnités de changement de résidence, indemnité de changement de fonction, indemnité de départ anticipé…

La direction indique qu’il n’y aura plus qu’un Comité Technique Local (CTL) régional composé des anciens CTL régionaux mais sans concertation préalable !

Le groupe de travail « contrôleurs » doit se réunir car la promesse de ne pas imposer de mobilité géographique n’est pas tenue pour les contrôleurs.

Le groupe de travail « primes » doit se réunir car la promesse de régulariser progressivement le coefficient d’affectation de 0.97 à 1.20 n’est pas tenue pour fonctionnaires de la filière technique.

 

Vos élus au CTE ASP :           

Franck CAYSSIALS et Marie-Gaëlle CANTAYRE
Olivier POUSSIN et Philippe MARCEL

Prochains CTE :

mardi 03.11.2015 à 9h à Limoges
mardi 15.12.2015