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RETRAITE PROGRESSIVE : ÉLARGISSEMENT AUX FONCTIONNAIRES

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de retraite progressive ?

Le Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 apporte des réponses, applicables à partir du 1er septembre.

Conditions requises

I- Le bénéfice de la pension partielle est acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de l’Etat, dès lors que :
« 1° Il a atteint l’âge requis diminué de 2 années ;
« 2° Il justifie de cent cinquante trimestres ;
« 3° Il bénéficie d’une autorisation de temps partiel
A noter que le 3° n’est pas opposable au fonctionnaire qui exerce son activité sur un emploi à temps incomplet.
« Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.

Quand la demande prend elle effet ?

IV- Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d’effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
« A moins que les conditions du I soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies.

V.-La pension partielle est concédée après que :
« 1° Le fonctionnaire en a fait la demande auprès du service des retraites de l’Etat ;
« 2° L’autorisation mentionnée à l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique a été transmise par son employeur au service des retraites de l’Etat.
« La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession.

Pour quel montant ?

Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Le montant de la pension partielle évolue avec l’évolution de la quotité non travaillée seulement.

Une retraite progressive jusqu’à quand ?

Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif :
« 1° A compter de la prise d’effet de la pension complète ;
« 2° Le premier jour du mois suivant la reprise d’une activité à temps plein sur un emploi à temps complet.

Quelles sont les conséquences pour le calcul de la pension définitive ?

La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d’effet. Elle inclut les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d’assurance. »

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CONTRE LA RÉFORME DES RETRAITES

Toutes et tous mobilisé.e.s le 06 juin

DES CONSÉQUENCES DÉSASTREUSES POUR TOUTES ET TOUS

CONTINUONS DE COMBATTRE DANS LA RUE LE 06 JUIN !

Le gouvernement a imposé la réforme des retraites, avec le 49.3, contre l’avis de la population et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. 

Tout le monde prend deux ans fermes : recul de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans pour l’ensemble des salarié·e·s du public ou du privé, recul qui serait atteint par une augmentation d’un trimestre par an à partir de la génération née en 1961 pour atteindre 64 ans pour celle née en 1968.

Bien évidemment, non seulement les salarié·e·s ne peuvent pas passer à autre chose, mais en plus la mobilisation contre Emmanuel Macron et ses ministres continue d’être massivement soutenue par les Français·e·s pour dénoncer l’adoption « aux forceps » de cette réforme.

Elle va à l’inverse des souhaits et besoins des salarié.es, l’immense majorité des actif.ves rejette cette réforme. C’est un véritable déni de démocratie.

L’actualité de ces derniers mois nous montre à quel point cette question est centrale pour le monde du travail et ô combien politique : loin de le diviser, elle le rassemble face au pouvoir gouvernemental.

Cette conquête du temps libre n’a jamais été un long fleuve tranquille et les attaques ont été particulièrement violentes et incessantes, voire de plus en plus nombreuses ces dernières décennies.

De plus, l’enjeu du pouvoir d’achat est primordial, d’où la nécessaire revalorisation des salaires, des retraites et pensions, des minimas sociaux et des bourses d’étude et la poursuite du combat pour l’égalité salariale femme/homme.

Alors l’intersyndicale du MASA vous donne un nouveau rendez-vous dans la rue le 6 juin, à l’avant-veille de la présentation de la proposition de loi trans-partisanne pour l’abrogation du report de l’âge légal de départ à 64 ans pour une journée commune d’actions, de grève et de manifestations. 

TOUTES ET TOUS MOBILISE.E.S LE 6 JUIN

NE LÂCHONS RIEN

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Réforme des retraites

Lire le communiqué intersyndical du 3 mai 2023.

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RÉFORME DES RETRAITES : TOUS ENSEMBLE LE JEUDI 13 AVRIL

L’intersyndicale reste plus que jamais unie et mobilisée pour obtenir le retrait de la réforme des retraites. Les organisations syndicales toujours déterminées appellent  à une nouvelle journée de manifestations et de grèves le jeudi 13 avril, veille de la décision du Conseil Constitutionnel. 

Communiqué intersyndical du 06 avril

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Un appel à la mobilisation du 6 avril

L’intersyndicale déterminée et toujours soudée appelle à des rassemblements syndicaux de proximité et à une nouvelle journée de grève et de manifestations ce jeudi 6 avril.

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REFORME DES RETRAITES- COMMUNIQUE INTERSYNDICAL

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T@m-T@m 2020-520 : la réforme des retraites

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