La loi de transformation de la fonction publique a modifié les modalités de contrôle des obligations déontologiques applicables aux agents publics. Le nouveau cadre est précisé dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020.
La note de service n°2022-591 du 28 juillet 2022 rappelle les règles en vigueur en matière de déontologie et décrit les procédure associées pour les agents du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.