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FONCTION PUBLIQUE : réunion de concertation du 29 mars 2018

Réunion de concertation du 29 mars 2018 : «Refonder le contrat social avec les agents publics »

Ce jeudi 29 mars 2018 a débuté le processus de concertation Fonction Publique, en présence de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, et d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’Etat.

Dans sa déclaration initiale, le Ministre a rappelé son attachement ainsi que celui du gouvernement au statut de la fonction publique.

Il a également confirmé les 4 chantiers prioritaires qui seront déclinés sous forme de groupes de travail durant l’année 2018 :

  • les instances consultatives des personnels : le gouvernement souhaite simplifier leur organisation et pourrait envisager notamment une fusion des CT et des CHSCT. Ce chantier devrait débuter le 9 avril.

  • le recours accru au contrat : le gouvernement souhaite l’améliorer afin de mieux répondre aux besoins des employeurs et des territoires.

  • la rémunération des agents publics : est visée notamment une plus large part à la rémunération au mérite et à la reconnaissance de l’investissement individuel et collectif. Un bilan préalable du RIFSEEP devrait être réalisé.

  • l’accompagnement des agents dans leur carrière et la mobilité : mise en place de passerelles plus fluides entre les ministères, établissements, versants de la Fonction Publique…, indemnités de départ volontaire, dispositif d’accompagnement vers le secteur privé…

La CFTC-FAE (Fédération des Agents de l’Etat), présente au Conseil Commun de la Fonction Publique, a rappelé qu’elle n’était pas favorable à une fusion des CT et CHSCT et serait vigilante sur cette démarche annoncée de refonte des instances.

Sur la rémunération, elle rappelle que, si elle n’est pas défavorable à une part de reconnaissance du mérite individuel des agents, certaines questions doivent d’abord être traitées : le blocage du dispositif PPCR en 2018, le gel de la valeur du point d’indice, voire sa remise en cause en fonction des versants, l’augmentation de la CSG sans coup de pouce au pouvoir d’achat.

Elle demande aussi que le rendez vous salarial confirmé par le ministre en juin ne soit pas un rendez-vous manqué.

Les dispositifs facilitant les mobilités constituent un sujet qui demande un vrai travail préparatoire de discussion et d’étude et doivent aboutir à des possibilités concrètes. La CFTC rappelle néanmoins qu’elle est favorable à une mobilité choisie.

La proposition de prime au départ pour les agents qui voudraient quitter la fonction publique devra être suffisamment intéressante financièrement pour les agents, mais ne doit surtout pas être une solution cachée pour supprimer des postes de fonctionnaires.

Enfin la CFTC a rappelé son attachement à un dialogue social constructif permanent, pour pouvoir progresser dans un climat apaisé et serein. Elle a dénoncé le peu de place laissé par ce gouvernement au dialogue avec les organisations syndicales.

La CFTC-FAE, comme d’autres organisations syndicales, a donc rejeté ce texte dont une 3ème version sera proposée d’ici quelques jours.

Elle a signé la déclaration intersyndicale qui a été lue en début de séance et dont vous trouverez le texte ci-dessous :

Déclaration liminaire de l’intersyndicale Fonction Publique

Messieurs les Ministres,

C’est au nom des 7 organisations qui ont appelé à la journée de grève et de manifestations du 22 mars que cette déclaration est prononcée.

Nous souhaitons devant vous et à l’occasion de cette première rencontre après la mobilisation vous interpeller solennellement sur la situation actuelle.

D’abord, pour souligner la réussite de la journée du 22 mars, dont nous nous félicitons, et que vos tentatives de minoration ne peuvent masquer.

Ensuite, pour vous dire à nouveau – et avec plus de force et de conviction que jamais – qu’il y a urgence et nécessité à ce que vous ouvriez de véritables négociations.

Car il faut être clair : que ce soit sur l’augmentation du pouvoir d’achat, les créations d’emplois statutaires, la titularisation des précaires, l’égalité professionnelle, l’amélioration des carrières, sur le devenir des missions publiques, la façon dont vous cherchez à avancer relève beaucoup plus du passage en force que de la concertation.

Quant au fond, nous persistons à estimer que vos orientations sont tout à fait néfastes pour la Fonction publique, ses missions d’intérêt général, les conditions de vie et de travail des agents.

Il est donc indispensable que vous preniez en compte ce que vous disent nos organisations syndicales dont la représentativité largement majoritaire et la légitimité ne sauraient davantage être ignorées.

Nous notons que vous nous avez adressé mardi soir une version retouchée du document intitulé « refonder le contrat social avec les agents publics ». Nous mettons cette initiative au seul crédit de la mobilisation unitaire.

Ceci posé, Messieurs les Ministres, les modifications à la marge apportées au dit document ne le rendent pas plus acceptable que dans sa version antérieure.

Il ne faut pas se le cacher : la situation, que vous contribuez principalement à créer, est lourde d’enjeux.

Chacune et chacun est aujourd’hui placé devant des responsabilités importantes.

En toute conscience, nos organisations syndicales continueront à assumer pleinement les leurs.

Paris le 29 mars 2018