Un article du Monde daté du 12/03/2025 lance le pavé dans la mare ! La mare de la fonction publique qui se réduit tout comme le service public avec elle !
Un risque existerait selon l’article, de concurrence entre les fonctionnaires et les contractuels dans les 3 volets de la fonctions publique, Les effectifs de contractuels ont augmenté de 36 % entre 2011 et 2022. Tout ceci au moment où le nombre de fonctionnaires s’est tassé de 0,6 % sur la même période.
Le rapport de France Stratégie de décembre 2024 dont nous avions déjà parlé, indique que de 2012 à 2021, les variations à la hausse des effectifs de la FPE (Fonction Publique d’Etat) s’expliquent par la forte progression du nombre de contractuels, hausse de +40 %.
Au 31 décembre 2022, 21,5 % des effectifs de la FPE sont contractuels et les contractuels en CDD seulement 7 %.
Mais ces chiffres, toujours selon France Stratégie, peuvent être plus importants chez les opérateurs ou les agences de l’État et ce jusqu’à 80 % des effectifs. Notons que cela a souvent été le résultat de la politique de reprise d’anciens contrats aidés.
Néanmoins, le sujet de la situation différente entre fonctionnaires et contractuels est récurrente et nous le savons bien en tant qu’organisation syndicale.
Rappelons-nous, dans le cadre des différentes politiques de modernisation de l’État, vers les années 2000, l’heure était à l’évaluation des politiques publiques et aux économies budgétaires : déjà ! Il fallait réduire les effectifs. A cela s’ajoutait les transferts de fonctionnaires de l’État vers les collectivités qui par ce fait voyaient augmenter leurs effectifs.
Tout ayant commencé doucement mais sûrement dès les lois de décentralisation puis avec la loi 2004 ; la diminution se fait alors sentir et ce d’autant que les départs à la retraite ne seront pas compensés. Pour France Stratégie : « le point notable depuis quinze à vingt ans, selon les versants, c’est bien l’arrêt de la hausse des titulaires, la progression de l’emploi public étant désormais portée essentiellement par celle des contractuels »
Malgré cela, tous versants confondus, les effectifs augmentent de 0,5 % entre 2021 et 2022 (+ 0,6 % dans la FPE, + 0,5 % dans la FPT et + 0,2 % dans la FPH).
Source :rapport 2024 sur l’état de la fonction publique
Cadre juridique de l’embauche des contractuels depuis 2019
C’est bien la loi d’août 2019, qui va élargir les motifs autorisés de recrutements sur des emplois dits permanents, et ce, à la fois pour la majorité des emplois permanents et à la fois pour toutes les catégories et plus seulement les A.
Nous le savons bien, les contractuels sont recrutés depuis longtemps. Mais la loi élargit fortement les possibilités de recrutement, ainsi que les fonctions concernées etc. C’est le caractère infructueux de « l’appel à fonctionnaire », c’est-à-dire nos bons vieux concours classiques, qui permet ce recrutement. La procédure est classique : Une fiche de poste doit être rédigée, un entretien est prévu évidemment.
Le candidat pré-sélectionné n’échappe pas au titre de l’article 3- 8 du décret n°2019-1414, non pas au rappel à la loi, mais au rappel à ses obligations déontologiques et aux manquements sanctionnés : c’est la moindre des choses !
Le recrutement directement en CDI est désormais possible et ces CDI sont dits « portables » dans toute la fonction publique, sur la même catégorie.
Pour finir, des contrats de projets sont également possibles, de courte durée mais pas de moins de 1 an et pour toutes les catégories.
Acteurs publics relevait en 2023 que, cette dualité fonction publique/contractuels, créait des difficultés et qu’au sein même des contractuels il y a complexité dans la gestion de ces agents.
Le Bureau en charge des contractuels du MASA (BPCO), est lui-même désormais largement débordé, s’il fallait encore une preuve de complexité du sujet.