Décentralisation et délégation
L’arrêté du 24 avril 2025 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des agents fonctionnaires titulaires et stagiaires précise les conditions de cette décentralisation.
A partir du 1er septembre 2025
Qui reçoit la délégation ?
Ce sont :
– les directeurs régionaux de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en métropole,
– les directeurs de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en départements d’outre-mer.
Quelles décisions disciplinaires sont déléguées ?
Fonctionnaires titulaires
Sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées au 1° de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique
Fonctionnaires stagiaires
Sanctions disciplinaires mentionnées au 1° et au 2° de l’article 10 du décret du 7 octobre 1994
