Le 9 juillet 2025, s’est tenu un Groupe de Travail réunissant les Organisations Syndicales et l’administration (SRH et DGAL).
Un accord SPS (Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires), qui est inclus dans un accord politique plus large (RESET) a bien été décidé lors du sommet du 19 mai entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni et sera négocié par la Commission Européenne.
L’application de cet accord entraînera donc un arrêt des contrôles aux frontières, à l’import mais aussi à l’export.
A ce jour, la Commission prépare un mandat de négociation qui devrait être validé en octobre 2025. A partir de là, le calendrier est inconnu mais il est raisonnable de penser que les négociations devraient aboutir courant 2026.
En attendant, l’administration rappelle qu’il faut continuer à assurer les contrôles comme actuellement.
Cette fin des contrôles Brexit devrait concerner environ 460 agents, titulaires, contractuels en CDI et en CDD. Pour eux, les enjeux sont importants et leur avenir professionnel et personnel gravement hypothéqué.
Pour l’instant, un état des lieux « Ressources Humaines » est en cours de réalisation par l’Administration, afin de recenser les agents impactés, leurs statuts, corps…).
Mais cela prend du temps, et en attendant, les CDD ne sont renouvelés que jusqu’au 30 juin 2026. Les CDD devant finir après cette date, seront-ils réellement maintenus ?
Les agents inquiets qui souhaitent faire une mobilité dès à présent sont bloqués ou voient leur départ reporté.
Les agents en CDI craignent un plan de licenciement à l’arrêt des contrôles.
Les lauréats des concours CNAL, verront-il leur formation ajustée en cas d’affectation sur un autre poste ou pour pouvoir s’adapter à d’autres missions ?
Task Force
Au sein du MASA , une « Task Force » est créée. Elle regroupe la DGAL et le SG pour l’administration centrale, ainsi que les 3 DRAAFS concernées, le groupement des DDETSPP/DDPP et le RAPS. Elle sera composé de 2 groupes qui travaielleront sur 2 sujets : les ressources Humaines d’une oart et les missions métiers d’autre part.
Mesures de restructuration
Quand la situation sera plus précise, un arrêté de restructuration sera pris et les mesures prévues dans la note de service n°2021-417 du 2 juin 2021 seront mises en place, durant 3 ans maximum.
Ces mesures sont, entre autres :
- une prime de restructuration,
- un complément indemnitaire d’accompagnement (CIA),
- une indemnité de départ volontaire,
- l’application d’une priorité supralégale en cas de mobilité,
- un accès prioritaires à des actions de formations,
- un accompagnement à la mobilité fonctionnelle.
Mais ces mesures ne concernent que les agents titulaires et les contractuels en CDI.
Ces mesures seront difficiles à appliquer , par exemple, les priorités supralégales seront-elles respectées par les structures alors que les priorités légales ne le sont déjà pas ?
Et les agents en CDD ?
Les agents en CDD sont hors champ de cette restructuration, ils n’auront donc aucune mesure d’accompagnement à l’arrêt des contrôles, de même si leur poste est supprimé avant la fin de leur contrat, l’administration ne sait pas répondre sur le devenir de leur contrat. Ces agents qui sont en poste depuis plusieurs années, pour certains, et se sont investis dans leur travail, n’auront aucune compensation.
Prochaine réunion
Les différents OS demandent donc qu’un CSA extraordinaire soit tenu dès la rentrée et que des informations soient fournis aux agents concernés (sous forme de flash info par exemple).
Un prochain Groupe de travail aura lieu fin septembre après la tenue de la Task Force début septembre.