L’instruction Technique (IT) n°2025-468 du 17 juillet 2025 relative à la protection fonctionnelle est parue.
Elle précise les conditions, formes et modalités de la protection de la protection juridique apportée au titre de la protection fonctionnelle des agents du MASA lorsqu’ils sont victimes d’attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions.
Cette publication intervient dans la continuité du Groupe de Travail du 28 mai 2025 sur le sujet de l’agression des agents. Cette IT nous avait été signalée par les RH lors de ce GT. Elle est publiée, mais les Organisations Syndicales n’ont pas eu la possibilité de travailler sur sa rédaction.
Les modalités restent inchangées : l’agent doit en faire la demande (formulaire) ; celle-ci peut être refusée par la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) mais cela doit être motivé. Le refus peut faire l’objet d’un recours dans les 2 mois..
Attention les cas de procédure disciplinaire ne sont pas concernés.