Le 8 juillet 2025, le premier ministre, M. François Bayrou, a présenté les points clés de sa réforme renforçant les moyens et marges de manœuvre des préfets.
La CFTC MAE s’y attendait : le préfet grand commis de l’État mis en place par Napoléon 1er, ne fait qu’accroître ses pouvoirs depuis quelques années.
Cette mise en place s’accélère au milieu de l’été, alors que tout le monde ou presque est en congés : en effet ce ne sont pas moins de 3 décrets1 qui sont parus ce 30 juillet 2025 pour renforcer les pouvoirs des préfets. Des préfets qui déjà n’en manquaient pas ! Pourtant les voilà renforcés, avec désormais un droit de regard et d’avis sur la carte scolaire primaire, le réseau des finances publiques et l’offre de soins au plan local.
Lire le dossier de presse « Refonder l’Etat local » et le site https://www.info.gouv.fr/actualite/refonder-letat-local-donner-toute-sa-place-au-prefet
Au 1er janvier 2025, 133 préfets sont en poste dans les territoires. 133 hauts fonctionnaires qui régneront sur des quasi petits « royaumes » tels les intendants sous l’ancien régime.
Ils disposent pourtant déjà de fonctionnaires lâchement abandonnés par leurs ministères de tutelle qui déjà ne leur adressent plus ou presque aucun mail ou information. Ces agents qui doivent bien évidemment se plier aux exigences de ce grand corps de l’Etat dont l’unité questionne de plus en plus.
On voit déjà trop souvent que les services centraux édictent des politiques qui sont ensuite laissées aux mains des pouvoirs locaux quant à leur application concrète, voire à des agences qu’ils maîtrisent assez mal comme indiqué dans le dernier rapport sénatorial de juillet.
Vous avez dit République Une et Indivisible ?
Comment imaginer un instant que les politiques publiques seront appliquées uniformément sur tout le territoire national ? Que vaudront les politiques de lutte contre les épizooties, la police sanitaire soit disant unique, la certification aux échanges, imports et exports, la protection animale et de l’environnement etc. ? Ces pouvoirs ne vont-ils pas accentuer le risque de pression de la part d’acteurs locaux ?
Qui plus est, ces pouvoirs sont également renforcés au niveau des RH « avec de nouvelles facilités de gestion des ressources humaines en matière de recrutement et de mobilités, pour permettre au préfet de mieux adapter la configuration de ses équipes aux priorités d’action territoriale. » (dossier de presse « Refonder l’Etat local).
Si les fonctionnaires titulaires ont encore un petit lien avec les services RH centraux pour leur dossier de carrière, les mobilités seront elles bientôt gérées en local ? Pour les contractuels cela a déjà commencé avec les contrats courts (moins de 6 mois).
Que deviendra le dialogue social national ? A quoi servira-t’il d’avoir un CSA ministériel si tous les agents ne dépendent plus que des préfets et qu’aucune décision ne peut être prise en dehors du niveau local ? Le dialogue social sera nécessairement éclaté, dispersé dans chaque département. Il n’y aura alors peut-être plus besoin que d’un CSA au ministère de l’Intérieur qui gérera tous les agents publics (enfin, de moins en moins de titulaires).
Dans le même temps, le pouvoir de dérogation des préfets est étendu lui aussi. Il « sera élargi à l’ensemble de leur champ de compétence, s’agissant des décisions individuelles et non restreint aux sept domaines actuels » (Décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet).
Là encore, une porte ouverte à des traitements différenciés ?
Surtout que cette extension de pouvoir s’accompagne d’une non responsabilisation pénale2. La responsabilité pénale du préfet ne pourra ainsi être engagée, à raison de l’exercice de leur pouvoir de dérogation, “que s’il est établi, soit qu’il a violé de façon manifestement délibérée les conditions de cet exercice, soit qu’il a commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer” (article 6 de la proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d’adapter les normes aux territoires, adoptée au Sénat le 10/06/2025)
Et que penser de cette dernière : « La fongibilité des subventions publiques de l’Etat sera renforcée sous l’autorité des préfets, pour faciliter le financement de projets d’intérêt local majeur. »
La définition d’un « projet d’intérêt local majeur »3 risque d’être fortement variable d’un département à l’autre. Le juge administratif sera encore une fois arbitre de ces concepts comme il le fut pour les PIG (projet d’intérêt général) et autres OIN (opération d’intérêt national)4.
La rentrée de septembre verra donc l’application concrète de toutes ces extensions de pouvoirs et les agents en services déconcentrés seront les premiers impactés.
Adieu donc, les politiques publiques nationales et l’équité de traitement pour tous sur tout le territoire, équité qui commençait, il est vrai, à perdre déjà de sa superbe.
- Décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements.
Décret n° 2025-726 du 30 juillet 2025 renforçant les pouvoirs des préfets à l’égard des autorités académiques. ↩︎ - Le pouvoir préfectoral de dérogation, un outil au service des territoires ?
Rapport d’information n° 346 (2024-2025), déposé le 13 février 2025 ↩︎ - La loi sur l’industrie verte de 2023 a introduit le statut de « projet d’intérêt national majeur » (PINM) dans le code de l’urbanisme afin de faciliter l’implantation des projets industriels les plus stratégiques pour la France. ↩︎
- Opération d’urbanisme à laquelle s’applique un régime juridique particulier ↩︎