Toujours plus de questions sans réponses
Le 03 février 2026, une réunion de travail a rassemblé les représentants de l’administration, les organisations syndicales et des Ingénieurs Généraux d’Appui aux Personnels et aux Structures (IGAPS) pour faire le point sur la restructuration liée au Reset Brexit. Voici une synthèse des échanges et des informations clés.
Les documents qui vous intéressent :
Les obligations de l’Administration envers ses agents lors de restructurations
Fiche pour les fonctionnaires titulaires
La « photographie » du bilan des entretiens menés par les IGAPS
La chronologie de l’accord
Le projet d’arrêté de restructuration
Le projet d’arrêté de restructuration
Ce qui s’est dit
Présentation de l’état des négociations
De la Brigade « contrôles Mercosur » :
la ministre a effectivement répondu à la question d’un journaliste sur la création d’une brigade des produits importés, et a donné un délai de quelques mois. Elle a effectivement parlé du Reset Brexit à cette occasion.
De l’échéance :
aucune échéance n’a été fixée. On pouvait imaginer que cela pouvait aller très vite mais finalement cela n’a pas avancé depuis la fin de l’année. Ce n’est pas si simple dans les faits. A ce jour, l’accord SPS est assez loin d’être signé. Les Britanniques doivent d’abord se mettre au niveau des normes CE, il y a eu des écarts depuis la sortie du RU de l’UE. Ils doivent faire préalablement « l’alignement dynamique », c’est à dire mettre à niveau leur réglementation progressivement au fur et à mesure que les négociations avancent.
De l’incertitude et des dates de contrats :
la fin des CDD a été repoussée au 31 décembre 2026, au lieu de juin 2026 ; cela traduit l’incertitude sur la date d’effectivité et le sentiment que cela ne se fera pas de façon aussi imminente que ce que l’on pouvait imaginer initialement.
De l’incertitude du type de contrat
le système en faveur du CDI a été modifiée et est moins favorable. La DGAL est toujours en faveur de la CDIsation, surtout des vétérinaires qui sont des compétences rares et indispensables. Il y a eu 2 vagues de CDIsation en dérogation au principe des 6 ans. La vague de fin 2025 a été acceptée. La vague de début 2026 fait l’objet d’une pause (règle de CDIser non plus au premier jour, mais après 1 an). Ce n’est pas un refus. Par ailleurs, la DRAAF propose et c’est bien la DGAL qui arbitre ces cas dérogatoires au principe de CDIsation après 6 ans, dans la limite du schéma d’emplois.
De l’incertitude pour les stagiaires INFOMA :
on ne peut qu’espérer que la titularisation (1er octobre) arrivera avant la signature de l’accord pour qu’ils puissent être intégré dans l’arrêté de restructuration et bénéficier des mesures d’accompagnement.
Des demandes de départ des agents :
l’Administration laisse partir les agents qui ont trouvé un poste, ils seront remplacés par des CDD.
Attention : toutes les mobilités effectives avant la prise de l’arrêté ne sont pas accompagnées dans le cadre de l’arrêté de restructuration. Il est infiniment peu probable quel’arrêté de retxtructuration entérine une rétroactivité des mesures qu’il contiendra.
De la gestion du manque d’agents :
par rapport à la continuité des contrôles, cette dimension a été prise en compte très rapidement, avec comme enjeu de ne pas faire reposer sur les agents qui restent une pression trop importante. Ce travail est fait en bonne intelligence avec les chefs de PCF.
Le plan de continuité de l’activité avait été prévu pour éviter les engorgements dès la naissance des SIVEP. Ce dispositif a été adapté aux contraintes actuelles de réduction d’effectifs. Cela se fait poste de contrôle par poste de contrôle, en fonction des volumes à contrôler. Les premières tensions – sur les vétérinaires – ont eu lieu en Normandie, il y a quelques semaines. Il y a eu des adaptation de postes et des recrutements sont en cours.
De l’export :
les agents export peuvent être concernés par l’accord SPF, mais la certification hors RU persistera.
Lors de la mise en place du Brexit, l’export a bénéficié de 99 ETP, répartis sur les régions concernées en fonction des flux prévisibles. Il s’agit surtout de portions d’ETP, pas nécessairement d’agents. c’est le programme 206 dans sa globalité qui devra rendre des ETP.
Le travail d’urgence est d’abord pour l’import, car ce sont des personnes qui occupent les ETP « Brexit », contrairement à l’export, pour lequel ce sont des bouts de missions qui sont confiées à des agents qui font d’autres missions.
L’Alliance du trèfle a interrogé l’Administration sur de nombreux points
Publication des fiches transmises : bien préciser que c’est le minimum minimorum, les obligations de l’Administration.
– L’administration dit avoir à coeur de pouvoir faire mieux, mais elle risque fort d’avoir les mains par d’autres ministères, l’inuffisance de crédits et la réduction des effectifs. Peui d’espoir donc…
– La date d’effectivité de l’arrêté de restructuration avec un effet de rétroactivité fera l’objet de discussion entre OS et Administration. Mais l’arrêté n’aura une durée d’effet que de 3 ans.
– L’arrêté est co-signé par la DGAFP, qui ne souhaite pas remonter plus d’un an en arrière, quand bien même l’évènement déclencheur de la restructuration était antérieur. Le fait qui’il aura fallu assurer les contrôles jusqu’au bout sera un argument pour demander une longue période de reclassement.
Lors de l’obligation de réaffectation, qu’est-il prévu si le nombre d’emplois vacants « MAASA », à grade équivalent, au sein du département administratif est insuffisant ? Un licenciement est-il envisageable ?
Si le nombre de postes proposés est inférieur au nombre de « candidats », il sera probable qu’il y ait licenciement. Cela dépendra aussi si tous les ETP « Brexit » sont retirés du jour au lendemain, ou si la réduction des postes sera progressive.
Cependant, même si l’Administration affirme qu’elle fera mieux que le contenu des fiches, il apparaît qu’elle a les mains liées par d’autres ministères… Peu d’espoir donc !
Il est précisé que les fiches seront transmises aux DRAAF, charge à eux de les mettre à disposition.
Lors de la candidature sur un poste, il est indiqué dans les documents que les critères de « compétences »seront prioritaires : cette compétence devra-t-elle effective avant la candidature ou pourra-t-elle être acquise après, par formation ? Comment éviter que le recruteurs se servent de cet argument pour rejeter par défaut des candidatures ?
Concernant la question des compétences, ces agents ont été recrutés sur leur capacités à acquérir des compétences. Cela prouve que ce sont des personnes qui ont des capacités d’adaptation. Ce sera aussi le rôle des IGAPS d’expliquer cela aux recruteurs. Autant que faire se peut, l’accompagenment « formation » doit se faire dès que possible. Les IGAPS seront vigilants lors de refus pour « manque de compétence ».
Et beaucoup de questions sans réponses…
- Quelle sera l’étendue géographique de la bourse à l’emploi promise ?
- Quelles seront les facilités pour mobiliser le CPF ? Quels seront les moyens d’accompagnement notamment pour la formation ? Quel sera le montant des crédits de formation ?
- L’offre de formation « bilan de parcours » sera-t-elle mise en place dans les régions concernées avant la mise en œuvre de l’arrêté de restructuration ?
- Peut-il y avoir des plans d’accompagnement sur fonds spéciaux qui permettent de faciliter le replacement des agents. La commission européenne ne devrait-elle pas participer à l’accompagnement et au financement puisqu’elle est en partie responsable de tout cela ?
L’ensemble des OS demandent à ce qu’une communication claire et précise soit rapidement diffusée aux agents qui sont dans l’incertitude et dans l’inquiétude. Derrière les ETP et les postes, ce sont des personnes et des familles qui vont subir les conséquences du démantèlement des PCF
Il est aussi demandé à l’Administration de veiller à ce que la charge de travail reste supportable et à ce que l’Administration tienne ses engagements.
Pour aller plus loin :
- RESET – DéBrexit : attendre sans se précipiter
- Projet de mandat de négociation UE/Royaume-Uni
- RESET : expectative surveillée
- RESET – DéBrexit : l’Alliance du Trèfle sur le qui-vive
- RESET – Accord du 19 mai entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne : le mandat dévoilé (2)
- RESET – Accord du 19 mai entre le Royaume-Uni et l’Union Européenne : Task Force et force d’inquiétudes (1)
Projet de mandat de négociation UE/Royaume-Uni
Lire l’article sur le site de l’Alliance du Trèfle.