Ce Groupe de Travail a été l’occasion de présenter tous les dispositifs existants de formation et de travailler à la rénovation de la nouvelle Note de Service de prévention des violences.
En préambule, il est précisé que la Secrétaire Générale a demandé de travailler dans un calendrier plus contraint sur la procédure de signalement, afin qu’elle déclenche les dispositifs adéquats. Il a été également demandé de pouvoir tracer les attaques contre les bâtiments, qui ont des conséquences financières mais aussi sur le travail des agents. Enfin, un travail est envisagé pour dématérialiser la fiche de signalement.
1- Dispositifs de formation existants
Les dispositifs actuels de formations comprennent :
- la formation Mentor « Savoir réagir face aux risques »
- des formations pour les managers
- La formation « Maitrise des risques lors des contrôles » composée de 3 blocs complémentaires (le bloc 2 comportant une partie en présentiel et le bloc 3 tout en présentiel).
- d’autres formations à destinations des agents, en distanciel et présentiel :
2- Nouvelle note de service prévention des violences
Ces échanges ont pour but la rédaction et la publication en avril 2026 d’une nouvelle note de service relative à la prévention, le signalement et l’accompagnement des agressions et attaques subies par les agents du ministère.
Une première lecture avait été effectuée lors du GT du mois de janvier. Pour ce deuxième GT, l’attention s’est portée sur les annexes. Cependant un point spécifique de la note demande encore quelques éclaircissements.
Annexe I : fiche de signalement
C’est un modèle interministériel qui permet de faire le signalement (dans les 48 premières heures) et le suivi (avec ajout d’informations, de documents..). De nombreuses remarques ont été formulées par les OS présentes. L’administration a répondu à certaines questions, notamment :
- en cas d’incapacité de l’agent à signer, son supérieur hiérarchique peut le faire pour lui,
- en cas de refus de signature du le supérieur hiérarchique, la fiche peut être signée par le N+2,
- la fiche sera retravaillée en interministériel, car les agents en ATE utilisent déjà des fiches similaires,
Annexe II : fiche pratique des dispositifs à solliciter en cas d’agression
Cette annexe permettra à l’agent de connaître les dispositifs mobilisables selon les situations.
Texte de la Note de service
La rédaction du corps de la note pose encore quelques questions et notamment le point crucial du dépôt de plainte en cas d’agression qui pose de réelles difficultés sur le terrain.
Ainsi, au point 3.4 Dépôt de plainte, il est inscrit : « Seul l’agent peut déposer plainte« .
Ceci est en totale contradiction avec ce qui est prescrit dans la Circulaire du Premier ministre du 4 novembre 2024 relative à la mise en place du contrôle unique dans les exploitations agricoles. :
« Tout incident devra être identifié et une attention particulière devra être apportée à sa gestion
ainsi qu’à l’accompagnement des agents victimes d’agression, de menaces ou de tout autre
atteinte à leur intégrité physique ou mentale. Dans un tel cas, une plainte devra être
systématiquement déposée par le préfet ou l’organisme de contrôle dont dépend l’agent.«
La circulaire du premier ministre demande que la plainte soit déposée par le préfet ou le directeur départemental et la proposition de note de service examinée ce jour exige que seul l’agent dépose une plainte. L’agent est ainsi laissé seul.
Cela ne prend pas en compte toutes les situations, notamment celles ambiguës où l’agression est principalement dirigée vers le service public et non directement vers l’agent. Les situations peuvent être trop complexes pour que leur signalement à la justice repose sur les seules épaules de l’agent qui est tout de même dans l’exercice de ses fonctions.
Qui tranchera sur le fait que l’agression est isolée du service ? et qui portera plainte ? Il faut prévoir la possibilité qu’un directeur départemental puisse porter plainte. Sa position de directeur implique aussi qu’il soit responsable et assume des responsabilités !
L’administration a répondu que la DAJ (Direction des affaires juridiques) avait relu le projet de note mais qu’elle sera saisi à nouveau sur ce point.
3- Suite des travaux à conduire
- publication de la nouvelle note de service en avril 2026 accompagnée d’une communication (sur intranet, par flash info RH..)
- rédaction de fiches réflexes permettant de visualiser les étapes à suivre et les acteurs à mobiliser si besoin dans certains situations (exemple : fiche gestion agressions/attaques),
- Améliorer et faciliter la déclaration de signalement/attaque par le biais de la dématérialisation de la déclaration des signalements et de leurs suivis + Renforcer les échanges avec les parquets locaux (suites données et informations des victimes et des services).
- Actualiser et enrichir le guide relatif à la prévention des violences au travail, présenté dans la note de service n°2018-120 du 14 février 2018.