La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte au sein des services relevant du MASA vient d’être précisée dans un arrêté du 14 mars 2024.
Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles, portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général. Au MASA, il doit relever des services suivants : AC, DRAAF, DDI, établissements d’enseignement et de formation agricoles.
Le lanceur d’alerte a droit à une protection, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou morale – syndicat notamment – qui l’aide à effectuer le signalement ou la divulgation.
Elle concerne : la confidentialité de l’identité, l’irresponsabilité civile et pénale et la protection contre les mesures de représailles, notamment disciplinaires.
La procédure de signalement interne au MASA est la suivante :
– le signalement, comportant une description détaillée, est adressé au président du collège de déontologie : par voie dématérialisée ou par courrier et sous double enveloppe (M. le Président du collège de déontologie, MASA, CGAER, 251 Rue de Vaugirard 75732 PARIS CEDEX 15).
- le secrétariat du collège accuse réception du signalement dans les 7 jours ouvrés,
- le collège statue sur la recevabilité du signalement. Il procède à l’évaluation de l’exactitude des allégations et peut demander tout complément d’information à l’auteur du signalement, ou aux services. En cas d'irrecevabilité, l’auteur est informé des motifs.
Un signalement externe, peut également être effectué, soit directement, soit après le signalement interne auprès : du défenseur des droit, de l’autorité judiciaire, de l’institution, l’organisme de l’Union européenne (UE) compétent s’agissant d’une violation d’un droit de l’UE, de l’autorité compétente (DGCCRF, cnil...).
Pour en savoir plus : https://lesitedutrefle.wordpress.com/2024/05/29/lanceurs-dalertes-larrete-revele-1-2/#more-18796