Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) pour les titulaires et les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) pour les contractuels, sont consultées sur les questions relatives à la situation et à la carrière individuelle des agents.
Elles examinent, par exemple, les demandes de révision des comptes-rendus d’entretien professionnel, les refus de télétravail, les refus de temps partiel, les refus de congés au titre du compte épargne temps…
Ce sont également ces commissions qui, se réunissant en conseil de discipline, examinent les projets de sanction disciplinaire (2ème au 4ème groupe), de licenciement pour insuffisance professionnelle…
A noter : pour saisir la commission, l’agent doit faire une demande écrite au président de la commission concernée.
Voici un récapitulatif des différents arrêtés de composition de ces commissions :
- CAP catégorie C : Arrêté du 15 septembre 2025 (adjoints administratifs et adjoints techniques)
- CAP catégorie B : Arrêté du 16 juin 2025 (techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture, secrétaires administratifs et des techniciens de formation et de recherche).
- CAP catégorie A :
- Arrêté du 21 août 2025 (attachés d’administration et ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement).
- Arrêté du 22 septembre 2025 (administrateurs de l’Etat, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des inspecteurs de santé publique vétérinaire et de l’inspection générale de l’agriculture).
- Arrêté du 1er juillet 2025 (PCEA, des PLPA et des CPE des établissements d’enseignement agricole).
- CCP des agents contractuels :
- Arrêté du 8 septembre 2025 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions techniques ou administratives relevant du décret n°86-83 du 17 janvier 1986.
- Arrêté du 8 septembre 2025 portant composition de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement et assistants d’enseignement et de recherche contractuels relevant du décret n°91-374 du 16 avril 1991.