La LOLF est déjà toute une révolution et cela nous semble si loin.
Quelle est-donc cette loi organique qui a remplacé celle de 1959?
La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) introduit un modèle managérial de gestion par la performance. La nomenclature budgétaire se décline en grands ensembles de politiques publiques, les missions, subdivisées en programmes. Chaque politique publique se voit allouer des crédits et des objectifs assortis d’indicateurs.
La LOLF donne plus d’autonomie aux gestionnaires dans le choix d’affectation de la ressource financière, en échange d’une responsabilité managériale accrue.
Elle repose sur des principes fondamentaux qui ont bouleversé la gestion des finances publiques.À travers une approche centrée sur la performance, la responsabilité et la transparence, elle a mis fin aux anciennes méthodes budgétaires focalisées sur les moyens.
Tout est dit ! Ces quelques mots vont venir expliquer bien des choses concernant votre quotidien ; peu de monde y fit attention à l’époque et il ne s’agit ici pourtant aucunement d’une technique « machiniste » mais simplement d’une technique de contrôle des dépenses par la performance et le management.
Cela partait d’un bon sentiment : mieux gérer nos comptes, notre budget, éviter les dépenses sans fondements ; il fallait tracer, suivre et motiver.
Ce n’était pas complètement novateur mais il y avait une impulsion nouvelle qui allait se développer encore et encore à travers des transformations et des modernisations de l’Etat incessantes.
Pour cela, les indicateurs vont nous emporter dans la grande justification des dépenses aux 1er euros .1 Le management est largement engagé ; le manager doit rendre des comptes. Pour cela il faut suivre les actions, les objectifs dans des tableaux et faire du « reporting » ! C’est la traçabilité.
A cela s’est ajoutée la « novlangue » dont nous avons déjà parlée dans notre article dédié aux Cabinets de Conseil.
Rendre des comptes au Parlement bien évidemment, avec RAP et PAP 2voilà ce qui nous occupe près de la moitié de l‘année.
En tout cas, France Stratégie souligne, en 2018 “le manque de sens des réformes menées et le rejet, par les agents publics, d’une « logique exclusivement budgétaire”.
Et les transformations de l’Etat pour compléter tout ceci ?
Puis nous continuons sur notre lancée, avec la mise en place à partir de 2007, de la Révision générale des Politiques Publiques (RGPP)3 qui constitue une tentative de prolonger la LOLF vu ci-dessus.
En 2012 c’est la création du secrétariat général de la modernisation de l’action publique (SGMAP) avec la transformation publique qui se focalise sur l’évaluation des politiques publiques et l’incubation de nouvelles méthodes de travail. 4
En 2017 le SGMAP laisse place à la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et à la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC). Et enfin le programme Action publique 2022 lancé en 2017.5 En effet, dès 2019, le Conseil Européen constatait que la stratégie d’assainissement budgétaire de la France nécessitait l’exécution du programme « Action publique 2022 ». Il soulignait, nous dit la Cour des comptes, « que ce programme visait à obtenir des gains substantiels d’efficience de la dépense publique en améliorant le fonctionnement de l’administration publique nationale ».6
La DINUM est créée dans la foulée avec le Programme « dites-le nous une fois ».
Pendant, ce temps les services déconcentrés ont évolué aussi, avec la RéATE, les DDI vont apparaitre (2009 – 2010), les préfets ont vu leurs pouvoirs s’affirmer et les SGCD vont nous éloigner un peu plus de nos administrations centrales.
La tête nous tourne ! Eh oui vous avez-vous aussi, un coup de chaud, de fatigue …vous avez dû pendant ce temps, faire remonter des données, des tableaux ; remplir les cases …et ceci n’est pas la partie la plus amusante …votre cœur de métier n’est d’ailleurs pas vraiment constitué de ces taches qui pourtant vous accaparent
Le « Burn out » vous guette, la fatigue, la perte de sens du travail ! Voilà vous y êtes.
Conclusion
Etrangement l’absentéisme dans la Fonction Publique de l’Etat est le taux le plus bas des 3 fonctions publiques, mais l’épuisement des agents administratifs est bien inscrit en revanche, dans le rapport de l’Assemblée Nationale de 2023.7
Les économies budgétaires ont été faites certes mais, pas à la hauteur attendue et les agents, eux, ont été pris dans un tourbillon de simplifications et de re complexifications qui les laissent finalement bien perplexes (Voir notre article sur les effets indésirables de la simplification).
Les usagers ont certainement gagné quelques avantages mais ils sont toujours aussi mécontents ! (Selon un sondage OpinionWay dévoilé en février 2025 sur France Inter, 61% des Français ne sont pas satisfaits de la qualité des services publics.)
Ne pensez pas que vous êtes responsables de tous vos maux, d’autres portent aussi leur responsabilité.
1 En 2010, le processus de production des 894 indicateurs de performance était considéré par le comité interministériel d’audit des programmes comme présentant des garanties de fiabilité suffisante pour 65 % d’entre eux. Sources Cour des Comptes synthèse novembre 2011 –Sources La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF): un bilan pour de nouvelles perspectives
2 Rapports annuels de performance : RAP et projets annuels de performance : PAP.
3 Dont la mise en place de CHORUS
4 Dont le fameux CIMAP en 2012, le dernier s’est réuni en 2013.
5 15 milliards d’euros d’économie sont attendus.
6 Cour des Comptes – S2023-1415 exercice 2017-2022.
7 Rapport d’information AN sur la rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires n°1329 du 7/06/2023 p36