Le 3 juillet 2025, un point de suivi de la mise en œuvre de la PSUA (Police Sanitaire Unique de l’Alimentation) et des délégations a eu lieu entre la DGAL (Direction Générale de l’Alimentation) et les Organisations Syndicales.
Au 31 mai 2025, le nombre de contrôles réalisés par les délégataires est satisfaisant mais les DD(ETS)PP sont noyées par les suites à donner à ces inspections :
- En Remise Directe, le taux de réalisation moyen est de 42%. Pour les Directions Départementales, la supervision est très lourde. De plus, la majorité des contrôles réalisés par les DD(ETS)PP sont les plus difficiles (les établissements les plus mauvais) et cela a des incidences sur les conditions de travail.
- Pour les PSPC (Plans de surveillance et de contrôle), le taux de réalisation moyen est de 30%, dans la ligne attendue. Les taux de non-analysibilité s’améliore et passe sous les 5%.
Contrôles « production primaire végétaux »
Un point délicat est soulevé concernant la répartition des contrôles « production primaire végétaux« . En effet, les agents en Protection Végétale des SRAL (Service Régional de l’Alimentation) doivent contrôler les fabricants de produits transformés végétaux lorsqu’ils sont aussi aussi producteurs mais selon une pression de contrôle bien moindre que des transformateurs non producteurs suivis par les DD. Cela pose aussi un problème de la compétence SSA (Sécurité Sanitaire des aliments) des agents de Protection végétale et met à mal le caractère unique de la PSUA.
Cerfa
Il est prévu que les CERFA de déclaration d’ouverture d’établissements de remise directe soient supprimés prochainement et que les informations qu’ils contenaient soient récupérées par d’autres biais pour établir les listes d’établissements à contrôler.
Mais ce serait un travail de très longue haleine sur plusieurs années ! Le cerfa supprimé, quelle sera notra argumentation pour expliquer que nous n’avons pas trouvé ou pas fait la bonne analyse de risque pour aller voir tel ou tel établissement au cœur d’une crise irrationnelle ?
Soutien des agents
L’Alliance du Trèfle fait valoir que dans le contexte de l’épidémie à E. Coli qui sévit sur Saint-Quentin et, sans attendre que l’enquête établisse le ou les établissements responsables, elle refusera que l’opprobre soit jetée sur les agents ou les services qui seraient mis en cause au cours de l’enquête judiciaire. La DGAL devra expliquer dans le cas où des manquements seraient soulevés dans les processus de contrôle par les enquêteurs, le manque de moyen ou le dévoiement des moyens accordés sur le contrôle des délégataires ou des établissements de remise directe classés en C (Mise En Demeure) ou en D (fermeture).
En réponse, l’administration prend acte et assure que la DGAL se tiendra aux côtés des agents.
Devenir de la délégation
Finalement, Il faut tout de même noter, qu’au bout de 5 ans d’activité, la délégation pourrait être :
- soit arrêtée (ce qui économisera 38 Millions € à l’Etat),
- soit reconduite,
- soit reconduite avec des différences (indicateurs, sanctions financières…).