La note de service n°2025-593 qui vient d’être publiée le 18 septembre 2025, précise l’accompagnement des agents déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
Cette note rappelle les règles fixées par le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022, qui encadrent le reclassement dans la fonction publique.
Qui est concerné ?
- Les fonctionnaires du MASA reconnus inaptes par le conseil médical.
- Les situations d’inaptitude durable, et non les arrêts de travail temporaires.
La période de préparation au reclassement (PPR)
C’est la mesure phare du dispositif :
- Elle peut démarrer dès la saisine du conseil médical.
- Elle dure au maximum un an, avec prolongation possible dans certains cas.
- Elle sert à préparer un nouveau poste : formations, stages, mise en situation, identification des compétences transférables.
- Un document écrit (convention) fixe les objectifs et modalités de cette période.
Vos droits pendant la PPR
- Vous restez en position d’activité, êtes soumis à toutes les obligations et conservez tous vos droits attachés à votre corps et grade :
- droit au déroulement de carrière (avancements, retraite, etc.) et aux congés (annuels et RTT le cas échéant, maternité, etc.) ;
- droit à la formation professionnelle ;
- droit à la protection, au statut de lanceur d’alerte, etc.
- obligations afférentes aux agents publics, qu’il s’agisse des
obligations de comportement (dignité, impartialité, intégrité et probité) ou des obligations découlant de l’exercice de ses fonctions ou de ses anciennes fonctions (secret et discrétion professionnels, obéissance hiérarchique, neutralité, réserve).
- Votre traitement indiciaire est maintenu, ainsi que l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et le complément de traitement indiciaire.
- Certaines primes liées à l’exercice effectif des fonctions peuvent ne pas être conservées – telle que la NBI – : tout doit être précisé dans la convention.
Et après la PPR ?
- Vous êtes reclassé dans un emploi compatible avec votre état de santé, au plus proche de vos compétences et de votre niveau de rémunération.
- Si le reclassement immédiat n’est pas possible, un maintien en activité peut être accordé le temps de trouver une solution.
- En dernier recours, si aucun reclassement n’est possible, d’autres dispositions statutaires s’appliquent (retraite pour invalidité, par exemple).
Points importants à retenir
- La PPR est une phase d’accompagnement.
- Même sans demande de votre part, l’administration peut engager la procédure après un entretien.
- L’objectif est de sécuriser vos droits et de favoriser un nouveau parcours professionnel adapté.
