Un peu d’histoire :
La crise de 2008, est un choc économique pour les États, les investisseurs, les Banques comme nous nous en rappelons pour les plus anciens.
Les États n’ont pas réussi à respecter les règles strictes fixées par le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 en vue de la création de l’euro (les 3% déficit et 60 % maxi pour la dette). La Grèce est emportée dans la tourmente…
Les pays sont dans une situation financière très difficile et les fameux 3% sont largement dépassés pendant plusieurs années
En 2011, malgré tout, le pacte est renforcé par le « six-pack », nouvelles dispositions budgétaires, efforts supplémentaires et surveillance à fournir face à ce marasme. N’oublions pas qu’il y va de la crédibilité de l’UE sur les marchés, des notations des États, des taux d’emprunts etc. etc. Bref de la confiance.
Pourtant la France a accusé un déficit supérieur à 3 % sans discontinuer de 2007 à 2017, ce qui démontre que les mesures sont bien difficiles à respecter.
Ce carcan étouffe fortement le pays puisque bien des mesures sont finalement impossibles à lancer au regard de cette loi d’airain budgétaire [1]
Le « six-pack», est cependant renforcé par le « two-pack » ! l’UE aime les « pack » et les « paquets ».
25 pays s’accordent alors et signent le TSCG ( traité de stabilité, la coordination et la gouvernance) en mars 2012 (tous les membres de l’Union européenne sauf le Royaume-Uni) ; ce texte est exigé par l’Allemagne qui, attachée à la rigueur budgétaire et ne souhaitant pas corrompre son économie en soutenant les déficits / dettes de ses voisins, continuent de s’afficher comme vertueuse[2].
Le 11 octobre 2012, la France adopte donc, à une large majorité, le projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.
La loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques dont les dispositions figureront dans le corps de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001relative aux lois de finances à compter du 1er janvier 2023, met donc en œuvre le TSCG.( son acronyme).
L’introduction d’une « règle d’or » [3]dans les Constitutions des États membres permet de pallier le risque de non-application du Pacte. La Constitution, norme la plus élevée, est celle envers laquelle le Conseil constitutionnel en France opère les contrôles des lois votées, ne l’oublions pas .
Et avec quelles conséquences concrètement ?
- La Commission européenne et tout autre État membre peuvent saisir la Cour de Justice de l’Union européenne s’ils estiment qu’un Etat n’a pas inclus correctement ces règles communes dans son droit normal (les règles d’or),
- La Cour de justice européenne peut infliger une amende allant jusqu’à 0,1 % du PIB ,
- En cas de déficit budgétaire trop important, le Conseil européen peut infliger une sanction également.
Mais quel est le contrôle de l’UE sur notre budget ?
Pour garantir le respect de ces règles, les États membres doivent soumettre des plans nationaux de finances publiques à la Commission européenne. [4] Ces plans couvrent, depuis 2024, ce qui est donc récent, une période de quatre à cinq ans et incluent des objectifs de dépenses et des engagements en matière de réformes et d’investissements.
C’est ainsi que chaque année nous votons certes un budget mais un budget très contraint et qui doit impérativement respecter des règles budgétaires fixées dans ce pacte ; l’UE veille au grain !
La souveraineté n’existe plus sur ce sujet depuis bien longtemps ; il ne s’agit finalement que d’une espèce de mascarade qui prend beaucoup de temps à nos élus et d’argent aux citoyens.
[1] Ou bien, au contraire, faire des économies sur des services publics .
[2] En échange de la solidarité financière avec ses partenaires de la zone euro, le pacte budgétaire européen introduit une « règle d’or« (article 3 du traité) qui engage les États signataires à avoir des comptes publics « en équilibre ou en excédent«
[3] Cette règle impose que le déficit budgétaire structurel d’un pays ne dépasse pas 0,5 % de son PIB.
[4] L’équilibre qui doit être programmé dans un « calendrier de convergence« , élaboré entre les États membres et la Commission européenne.