Mis en place en 2020, le dispositif expérimental de rupture conventionnelle devait s’arrêter le 31 décembre 2025 pour les agents titulaires. La loi de finances pour 2026 l’a pérennisé pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et il est désormais prévu aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique. Les décrets d’application seront prochainement mis à jour.
Entre 2020 et 2025, 8 783 fonctionnaires de l’État ont bénéficié d’une rupture conventionnelle.
Pour rappel, ce dispositif permet aux agents titulaires et aux contractuels en CDI de convenir en commun avec leur administration, des conditions de la cessation définitive de leurs fonctions, avec négociation d’une ISRC (Indemnité spécifique de rupture conventionnelle). (Note de service n°2020-680 du 4 novembre 2020).