Le suicide des agents n’arrivent pas qu’aux autres administrations : restons vigilants chez nous!
La DGFiP a perdu 40 000 postes entre 2008 (130 000) et 2024 (94 000) nous informe acteurs public dans un article dédié à l’analyse d’un arrêt de la CAA( cour administrative d’appel) de Toulouse de mars 2026 concernant le suicide d’un agent chez lui et en arrêt maladie.
Peut – être que cette diminution d’effectifs est une des causes aux suicides que connait cette direction du ministère de l’économie et des finances depuis quelques temps déjà, direction que nous ne chercherons pas à accabler ici ; néanmoins il faut regarder un peu plus loin.
Ce suicide a été déclaré imputable au service par les juges d’appel.
L’ imputabilité au service est le point juridique important : y a t il un lien de causalité qui permettra d’imputer au service, de relier , le décès ( l’événement ) de l’agent à son service et donc à l’employeur ?
Le terme, du verbe « imputer », dérive du latin « imputare », qui signifie « porter au compte de.
Vous aurez compris que parfois il s’agira également de rechercher la faute de l’employeur notamment pour la famille de la victime qui souhaite engager une procédure en responsabilité.
La jurisprudence est assez fournie : de nombreuses affaires ont effectivement souvent conduit à confirmer l’imputabilité du service, le lien, entre l’accident événement soudain f ( suicide, AVC, crise cardiaque ) et le service même lorsque ce lien semble parfois bien ténu ( exigence du juge pour AVC : « Toutefois, s’agissant des accidents vasculaires cérébraux qui sont au nombre de ces circonstances particulières, il y a lieu, par exception, de rechercher s’il existe un lien direct entre cet accident et les conditions d’exécution du service ». » le juge va donc sortir de la présomption » au vu des circonstances de l’espèce« . )
Le processus est un peu le même pour la maladie professionnelle : imputabilité à retrouver.
Certes il faut aussi apporter des éléments comme des mails de l’agent signalant sa souffrance et sa surcharge de travail auprès de sa direction, des arrêts maladies multiples, une rencontre avec le médecin du travail, un TT réclamé pour éviter les trajets etc. Les juges penchent alors souvent vers l’imputabilité au vue de ces « preuves » surtout si bien évidemment il ya une présomption comme prévu par l’article du code général de la fonction publique (CGFP) L.811-1 .
Lorsque l’accident survient sur le lieu de travail, en activité , sous l’autorité de l’employeur , les faisceaux d’indices concordent, vont donc dans le sens d’un lien de causalité fort. C’est évidemment encore plus probant sur site.
Mais nous savons également que le travail à la maison (TT) n’enlève rien au fait que l’agent reste bien sous l’autorité de son employeur même chez lui et que l’accident survenant à la maison sera bien un accident de service si le lien de causalité est confirmé ( Cour de cassation chambre civile 22 février 2007 tentative de suicide au domicile ou Cassation sociale, 20 avril 1988, n° 86-15.690 geste de désespoir suicide, Cour d’appel de Paris, 11.06.2021 (n° 19/05140) ).
Dans cette affaire DGFIP, l’agent en situation de handicap ( anxiété chronique depuis plusieurs années) avait un environnement adapté, sa situation avait été prise en compte ; le médecin de prévention avait préconisé d’adapter le poste de travail de l’intéressé, pour lui éviter un stress “de nature à aggraver son état de santé”.
Bref les choses paraissaient sous contrôle.
Un point cependant manquait, une faiblesse : la fiche de poste ! Elle n’était plus adaptée. L’agent croulait sous le travail, seule sur ce poste de responsable comptable -budgétaire ; les heures apparemment s’enchainaient, sans binôme comme soutien en période » de disette » comme l’avait indiqué un responsable.
La DGFIP a pris note de l’arrêt de la Cour et un plan de prévention a été proposé ; une enquête administrative sera lancée après chaque suicide désormais. Cela nous fait de belles jambes !
Il faut bien préciser que les enquêtes administratives peuvent être lancées bien avant les suicides ! S’il faut attendre les suicides pour faire des visites ou lancer des enquêtes, c’est que l’administration n’a pas bien en tête ses droits et devoirs : son obligation légale de protéger ses agents .
Les Syndicats des Finances ont rejeté le plan de prévention comme non suffisant et ne parlant pas du cœur des problèmes.
La CFTC FINANCES notamment réclame au delà des enquêtes administratives, « un renforcement de la capacité d’intervention des représentants du personnel afin qu’ils puissent conduire leurs propres investigations de manière plus autonome dans le cadre de ces enquêtes » ainsi qu’ un » audit indépendant sur l’incidence des organisations du travail sur les risques psycho-sociaux »
Exactement ce que la CFTC MAEnv & Ets réclame dans certaines situations en cours, comme celles que nous pouvons rencontrer dans nos DG de centrale.
Prenez soin de vous.
Fondements juridiques et illustrations jurisprudentielles :
-Article du CGFP L.136-1 et L.811-1 ( présumé imputable au service ) avec renvoi au L.4121-1 code sécurité sociale sur les aspects protection des agents
-CE 24/06/2022 Responsabilité de l’employeur public mêmes si pas de harcèlement constitué -manquement aux obligations de sécurité -si faute de service c’est l’agent qui porte la charge de la preuve.
-CAA DOUAI 5/01/2023 Imputabilité au service du Burn out ( pathologie ) même si l’agent est décrit comme perfectionniste- Aucun agent le suppléant dans ses activités et prise en charge de missions supplémentaires en plus de celles exigées – avis favorable de la commission de réforme sur l’imputabilité.
-CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/05/2024, 22PA02824, sur un AVC