Le droit au report de congés pour les agents publics est enfin clarifié. La publication de deux décrets depuis 1 an, ont permis d’acter le maintien des droits à congés annuels non pris en raison de problèmes de santé, d’évènements familiaux ou de raisons de service, ainsi qu’une information claire des agents.
Maintien des droits à congés annuels
Pour rappel, un premier décret n°2025-564 du 21 juin 2025, avait précisé les modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour certaines raisons de santé et de responsabilité familiale.
Ainsi, l’agent (titulaire ou contractuel) qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait :
- d’un congé pour raison de santé :
- pour les fonctionnaires : Congés de maladie, de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis), disponibilité d’office pour raison de santé
- pour les contractuels : Congés de maladie ou de grave maladie, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, congé de maladie non rémunéré.
- d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales : (congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, de présence parentale, de proche aidant, etc.)
- de raisons liées aux nécessités de leur service (des raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service public).
bénéficie d’une période de report de 15 mois.
Les congés pouvant être reportés sont :
- les congés acquis avant et pendant le congé pour raison de santé ;
- les congés acquis avant le congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
A noter : si l’agent quitte la fonction publique, quel qu’en soit le motif (retraite, démission, fin de contrat,…) et n’a pas pu prendre tous ses congés annuels avant son départ, les congés non pris donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Information des agents
Enfin, le décret n° 2026-768 du 11 août 2026, impose à l’administration employeur de fournir obligatoirement, à un agent public qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses jours de congé annuel pour une de ces raisons, les 2 informations suivantes :
- la date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.
- le nombre de jours de congé annuel reportés ;
Ces informations doivent être délivrées à l’agent public :
- dans le mois qui suit la date de reprise de ses fonctions, si le report des jours de congé annuel est occasionné par un congé pour raison de santé ou lié à ses responsabilités parentales ou familiales ;
- avant le 31 janvier de l’année suivante, si le report des jours de congé annuel est la conséquence de raisons liées aux nécessités du service.
A noter : La période de report de 15 mois débute à la date à laquelle l’agent reçoit ces informations.
A noter : pour les agents publics dont le congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales atteint une durée d’au moins un an à la fin de l’année pour laquelle les jours de congé annuel sont dus, la période de report de 15 mois pour prendre les jours de congé annuel restants commence à la fin de l’année.