La note de service DGER/SDEDC/2026-477 du 7 août 2026 reconduit le Pacte enseignants pour l’année scolaire 2026-2027. Le dispositif ne change pas dans son architecture — briques de 1 250 € bruts annuels, volontariat, lettre de mission — mais il change sur un point décisif : le nombre d’élèves inscrits à la rentrée précédente devient le seul critère de répartition des briques entre établissements. L’Alliance du Trèfle prend acte d’un dispositif désormais installé et demande que sa deuxième étape soit celle de l’équité et de la reconnaissance du travail réel.
Ce que dit la note
Le Pacte repose sur une part « fonctionnelle » de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE), qui s’ajoute à la part fixe et à la part modulable. Chaque brique correspond à 1 250 € bruts annuels, et une demi-brique à 625 €, cette dernière devant rester un outil d’ajustement.
Un agent peut cumuler trois briques (3 750 €), plafond porté à six briques (7 500 €) lorsque les missions sont déployées en faveur d’élèves de la voie professionnelle.
Le volume de travail attaché à une brique est explicite :
- 18 heures de face-à-face pour le remplacement de courte durée (RCD) ;
- 24 heures pour une mission principalement composée de face-à-face ;
- 36 heures pour les autres missions.
Neuf fiches-missions sont proposées en annexe : remplacement de courte durée, accompagnement à l’orientation, appui à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers, accompagnement des élèves, appui aux dispositifs et initiatives pédagogiques, accompagnement des transitions agroécologiques et climatiques. Trois fiches (7, 8 et 9) sont réservées à la voie professionnelle.
Sont éligibles, quelle que soit leur quotité de travail : PCEA, PLPA, CPE, agents contractuels d’enseignement sous contrat couvrant toute l’année scolaire, professeurs agrégés et d’EPS, agents des 1re à 4e catégories du décret n° 89-406, et maîtres auxiliaires dont le contrat couvre l’année. Les agents titulaires d’autres corps en sont explicitement exclus.
Le calendrier est resserré : engagement des agents avant la fin septembre, saisie des missions dans Guépard et Phoenix au plus tard le dernier jour ouvré de septembre, signature des lettres de mission avant les congés d’automne, redéploiement éventuel avant les vacances de printemps.
Enfin, la note rappelle un chiffre : en 2025-2026, près de 7 200 agents se sont engagés sur 14 300 missions complémentaires.
Ce que ça change concrètement
Pour les agents. Le Pacte reste volontaire et ne se substitue pas aux heures supplémentaires : la note confirme que les HSA et HSE sont « maintenues sans modification ». Mais l’absence de service fait entraîne la non-rémunération des briques non réalisées, et peut conduire à un rappel en fin d’année scolaire. Le suivi individuel devient donc un enjeu direct de paie.
Pour les structures. Le changement de critère de répartition — le seul nombre d’élèves inscrits à la rentrée précédente — est loin d’être neutre. Il avantage mécaniquement les gros établissements et pénalise les petites structures, les sites isolés et les établissements en reconquête d’effectifs, alors même que ce sont souvent ceux qui ont le plus besoin de remplacement de courte durée et d’accompagnement individualisé. Les chefs d’établissement conservent la répartition interne, après avis du conseil intérieur et du conseil d’administration, mais dans une enveloppe dont ils ne maîtrisent plus la logique d’attribution.
La position de l’Alliance du Trèfle
Nous ne demandons pas la suppression d’un dispositif auquel 7 200 collègues ont adhéré. Nous demandons qu’il tienne enfin ses promesses. Nos revendications :
- Corriger le critère unique de répartition. Un critère purement démographique ignore la réalité du terrain. Nous demandons l’introduction d’un correctif tenant compte de la taille critique des établissements, de leur isolement géographique, de la part d’élèves à besoins éducatifs particuliers et du taux d’heures vaquées constaté.
- Garantir un plancher de briques par établissement, afin qu’aucune structure ne se retrouve dans l’incapacité d’assurer un remplacement de courte durée faute d’enveloppe.
- Revaloriser et indexer la brique. Le montant de 1 250 € est inchangé depuis la création du dispositif. Rapporté à 36 heures de travail effectif, il représente une rémunération horaire qui décroche année après année. Nous demandons une revalorisation et un mécanisme d’indexation.
- Aligner le plafond de six briques sur toutes les voies de formation. Réserver le doublement du plafond à la seule voie professionnelle crée une inégalité de traitement entre collègues exerçant des missions de même nature.
- Ouvrir le dispositif aux personnels d’éducation, de vie scolaire et administratifs qui participent effectivement aux missions concernées, ou créer pour eux un dispositif équivalent. L’accompagnement des élèves n’est pas l’affaire des seuls enseignants.
- Sécuriser le service fait. Nous demandons un outil de suivi simple et opposable, et la garantie qu’aucun rappel sur salaire ne puisse intervenir lorsque la mission n’a pu être réalisée pour des raisons imputables au service.
- Publier les enveloppes. La note ne comporte aucun tableau de répartition régionale ni volume national de briques. Nous demandons la publication de ces données avant la rentrée, et leur présentation en CSA-R-EA et en CSA de l’enseignement agricole.
- Assumer l’articulation avec la formation initiale. Le Pacte étant incompatible avec le statut de stagiaire, nous demandons que les tuteurs et conseillers pédagogiques bénéficient d’une reconnaissance propre, à la hauteur d’une mission qui conditionne l’entrée dans le métier.
Le Pacte ne remplacera jamais une politique de rémunération. Il ne doit pas non plus devenir la variable d’ajustement d’un manque de moyens. Nous continuerons à porter ces demandes dans les instances, sur la base des bilans régionaux et du bilan national que la note prévoit.
Références
Note de service DGER/SDEDC/2026-477 du 7 août 2026 — Mise en œuvre du Pacte enseignants pour l’année scolaire 2026-2027 (abroge la note DGER/SDEDC/2025-407 du 25 juin 2025). Publiée au BO-Agri n° 33 du 6 au 13 août 2026.
