Hors enseignement agricole
L’Alliance du Trèfle estime qu’il est plus que nécessaire de reconnaître et de valoriser les missions des Secrétaires Administratifs (SA).
Un corps interministériel de catégorie B
Le décret n°94-1017 fixe les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat. Le corps est classé dans la catégorie B.
Le décret n°2012-569 dans son article 3, précise les prérogatives du MAASA et de l’ONF.
Les SA relevant du ministère en charge de l’agriculture exercent leurs fonctions :
- au sein du MAASA, dans :
- les services centraux,
- les services à compétence nationale,
- les services déconcentrés
- ainsi que dans les directions départementales interministérielles,
- au sein de l’Office national des forêts (ONF),
- dans les autres établissements publics relevant du ministère de l’agriculture.
A noter : les SA exerçant leurs fonctions à l’ONF sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de cet établissement. L’autorité de rattachement pour tous les autres SA est le ministre de l’agriculture.
D’après le Rapport Social Unique 2024, la répartition est la suivante au sein du MAASA :
Le ministère en charge de l’agriculture gère 1 846 Secrétaires administratifs sur un total de 6 944 agents titulaires de catégorie B (Source RSU 2024 publié en novembre 2025 ).
La majorité des SA (982, 53%) exercent des missions du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » . Le programme 143 « Enseignement technique agricole » bénéficie de 494 agents (27%) .
EP : Effectif Physique – ETP : Equivalent Temps Plein
Les qualités des SA sont aussi mises à contribution à l’ASP (~625 agents), à FranceAgriMer (~260 agents), à l’INAO (~40 agents), à l’IFCE (~30 agents), à l’ANSES, au CNPF, à l’ONF et à l’ODEADOM, ainsi que dans des structures dites « extérieures » : régions, départements, communes, IGN, OFB…
Accès au corps des secrétaires administratifs
Recrutement dans le grade de Secrétaire administratif de classe normale (SACN)
Il existe 4 voies d’entrée :
- Par concours externe ouvert aux titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 ou d’une qualification reconnue comme équivalente. (A noter : ce concours est commun à plusieurs ministères).
- Par concours interne ouvert aux agents publics – fonctionnaires ou contractuels – justifiant d’au moins 4 années de services publics effectifs au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
- Par inscription sur une liste d’aptitude pour les fonctionnaires de catégorie C justifiant d’au moins 9 années de services publics.
- Par examen professionnel aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, d’au moins 7 années de services publics.
Recrutement dans le grade de Secrétaire administratif de classe supérieure (SACS)
Le recrutement s’effectue via :
- – un concours externe ouvert aux titulaires d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau 5 (BTS, DEUG, DUT…), ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
- Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
- Un examen professionnel pour les fonctionnaires de catégorie C justifiant d’au moins 11 années de services publics.
Une carrière organisée en 3 grades
Le corps des SA comprend 3 grades :
- secrétaire administratif de classe normale (SACN) qui comporte 13 échelons,
- secrétaire administratif de classe supérieure (SACS) qui comporte 12 échelons,
- secrétaire administratif de classe exceptionnelle (SACE) qui comporte 11 échelons.
Avancement au grade de SACS
Peuvent être promus les SA de classe normale :
- par voie d’examen professionnel : ouvert aux SACN
- ayant au moins atteint le 6e échelon
- justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
- au choix après inscription sur un tableau d’avancement ouvert aux SACN
- justifiant d’au moins 1 an dans le 8ème échelon
- d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Avancement au grade de SACE :
Les SACS peuvent être promus
- par voie d’examen professionnel : ouvert aux SACS justifiant d’au moins
- 1 an d’ancienneté dans le 6e échelon,
- 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
- Au choix après inscription sur un tableau d’avancement : ouvert aux SACS justifiant d’au moins
- 1 an dans le 7ème échelon
- 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Effet de la réforme de 2022 sur les conditions d’éligibilité à l’avancement
En 2022, une réforme des corps de catégorie B a modifié les grilles de catégorie B et les agents des 1er et 2ème grades ont été reclassés dans une nouvelle grille au 1er septembre 2022.
Cependant, des agents qui ne réunissent pas les nouvelles conditions d’éligibilité à un avancement, peuvent tout de même prétendre à une promotion si, au regard des anciennes grilles, ils auraient pu être éligibles
- pour l’avancement au grade de SACS : les SA ayant atteint le 4ème échelon du 1er grade et justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
- pour l’avancement au grade de SACE : les SACS justifiant d’un an d’ancienneté dans le 5ème échelon du 2ème grade et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Fonctions exercées
Les secrétaires administratifs exercent des tâches administratives de gestion dans les domaines
- ressources humaines,
- logistique,
- financiers
- comptables.
Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l’encadrement d’une équipe ou assurer des fonctions d’assistant de direction.
Les secrétaires administratifs de classe supérieure ou exceptionnelle peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d’une ou plusieurs équipes.
Rémunération
La rémunération repose sur deux composantes principales :
Traitement indiciaire
L’échelonnement indiciaire des secrétaires administratifs est régi par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008.
Depuis 2022, la grille des SA, commune aux catégories B est la suivante :
Correspondance entre Indices bruts et majorés au 1er janvier 2024.
Valeur du point d’indice 4,922783 € au 1er juillet 2023.
Régime indemnitaire
Depuis le 1er janvier 2016, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) s’applique au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère en charge de l’agriculture.
Le RIFSEEP comporte deux composantes :
- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui est versée mensuellement. Son montant varie en fonction du groupe de fonctions, du grade et de l’affectation. La note de service 2025-708 prévoit 2 groupes de fonctions pour les secrétaires administratifs : le groupe 1 et le groupe 2 divisé en 2 sous-groupes.
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) destiné à reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir qui est versé et modulé annuellement.
Références réglementaires
Décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l’agriculture
Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat
Décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat