Un corps technique de catégorie B organisé en 3 grades
Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de (TSMA) est un corps de catégorie B, régi par les dispositions du Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture et du Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat.
Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l’agriculture.
L’alliance du Trèfle demande que soient reconnues la diversité et la complexité des missions assurées, la compétence des TSMA, notamment par de meilleures conditions de rémunération, de travail et un déroulé de carrière plus fluide et transparent.
Un corps de catégorie B
- Le corps des TSMA est organisé en 3 grades :
Technicien.
Technicien principal.
Chef technicien.
Fonctions exercées
Les TSMA exercent des fonctions
- de mise en œuvre de procédures,
- de formation professionnelle
- de recherche
- pour les techniciens principaux et chef techniciens, ils ont vocation
- à diriger et à coordonner les travaux des techniciens,
- à encadrer une équipe.
qui nécessitent des compétences techniques au sein des spécialités :
- 1° Vétérinaire et alimentaire,
- 2° Techniques et économie agricoles,
- 3° Forêts et territoires ruraux.
Quel que soit leur grade, les TSMA peuvent animer une équipe.
Ces fonctions peuvent être exercées
- en administration centrale,
- dans les services déconcentrés,
- dans les services à compétence nationale,
- dans les établissements publics du ministère chargé de l’agriculture.
Données sur les TSMA au sein du MAASA
Le ministère en charge de l’agriculture gère 4 045 TSMA pour 6 944 agents titulaires de catégorie B, (presque 60%) (Source RSU 2024 publié en novembre 2025).
La plupart (70%) de ces agents (2 870) exercent des missions du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation» ; une grande partie (30%, 1 174 agents)exercent au sein du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » .
EP : Effectif Physique – ETP : Equivalent Temps Plein
Moins de 30 TSMA travaillent en administration centrale.
Les qualités des TSMA sont aussi mises à contribution à l’ASP (~340 agents), à FranceAgriMer (~160 agents), à l’IFCE (~127 agents), à l’ONF (~45), IGN(~50), à l’INAO (~40 agents), à l’ANSES (~13), OFB (~13), , ainsi que dans des structures dites « extérieures » : régions, départements, communes, INRAE, CNPF…
Accès au corps des TSMA
Recrutement au grade de technicien supérieur
Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l’agriculture sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant :
- au premier jour du mois précédent leur nomination,
- d’un baccalauréat ou
- d’un titre ou
- d’un diplôme classé au moins au niveau 4 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou
- d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert
- aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions
- comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert
- aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
3° Par voie d’un troisième concours sur épreuves :
Ce concours est ouvert le cas échéant, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l’exercice pendant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés à l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les concours sont ouverts par spécialités.
4° Par la voie de la promotion interne :
a) Après inscription sur une liste d’aptitude.
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude les fonctionnaires
- appartenant à un corps de catégorie C
- relevant du ministère chargé de l’agriculture ou
- affectés dans ce ministère ou
- dans ses établissements publics
- justifiant d’au moins 9 années de services publics.
b) Le cas échéant, par voie d’un examen professionnel,
Cet examen est ouvert par spécialités.
Il est accessible aux fonctionnaires
- appartenant à un corps de catégorie C
- relevant du ministère chargé de l’agriculture ou
- affectés dans ce ministère ou
- dans ses établissements publics
- justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les nominations interviennent, de 7 années de services publics.
Recrutement au grade de technicien principal
Les techniciens principaux du ministère chargé de l’agriculture sont recrutés :
1° Par voie de concours externe sur épreuves :
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au premier jour du mois précédent leur nomination,
- d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation classée au moins au niveau 5 au sens du répertoire national des certifications professionnelles,
- ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
2° Par voie de concours interne sur épreuves :
Ce concours est ouvert
- aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
- aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l’article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article.
3° Par voie d’un troisième concours sur épreuves ;
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l’exercice pendant 4 ans au moins d’une ou plusieurs des activités ou d’un ou plusieurs des mandats mentionnés à l’article L. 325-7 du code général de la fonction publique.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.
4° Par voie d’un examen professionnel :
Cet examen est ouvert par spécialités et accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l’agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
Une carrière organisée en 3 grades
Le nombre de grades dans chaque échelon est :
- technicien supérieur : 13 échelons (26 ans)
- technicien principal : 12 échelons (26 ans)
- technicien chef : 11 échelons (24 ans)
Avancement au grade de Principal
Les technicien supérieurs peuvent être promus !
1° Par la voie d’un examen professionnel pour les fonctionnaires:
- ayant au moins atteint le 6e échelon du premier grade
- justifiant d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant :
- d’au moins un 1 an dans le 8e échelon du premier grade
- et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Avancement au grade de Chef
Les technicien principaux peuvent être promus :
1° Par la voie d’un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant
- d’au moins 1 an dans le 6e échelon du deuxième grade
- et d’au moins 3 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ;
2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d’avancement, les fonctionnaires justifiant
- d’au moins 1 an dans le 7e échelon du deuxième grade
- et justifiant d’au moins 5 années de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Rémunération
La rémunération repose sur deux composantes principales :
Traitement indiciaire
L’échelonnement indiciaire des TSMA est régi par le décret n° 2008-836 du 22 août 2008
Evaluation des rémunérations brutes :
Technicien supérieur
Technicien principal
Technicien chef
Correspondance entre Indices bruts et majorés au 1er janvier 2024.
Valeur du point d’indice 4,922783 € au 1er juillet 2023.
Régime indemnitaire
Le RIFSEEP comporte deux composantes :
– l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui est versée mensuellement. Son montant varie en fonction du groupe de fonctions, du grade et de l’affectation. La note de service 2025-708 prévoit 2 groupes de fonctions;
– le complément indemnitaire annuel (CIA) destiné à reconnaître l’engagement professionnel et la manière de servir qui est versé et modulé annuellement.
Une réforme du corps en objectif
La réforme dont les modalités sont en cours d’élaboration vise à renforcer l’attractivité des concours, faciliter le recrutement et mieux adapter la formation aux besoins des services. Elle doit répondre aux difficultés de recrutement, au vieillissement des effectifs et à la présence croissante de contractuels sur certains postes.
Au cours de ces travaux, l’Alliance du Trèfle travaille pour mieux faire reconnaître les compétences, les responsabilités et les qualifications des agents, tout en améliorant leurs perspectives de carrière et leurs conditions d’exercice.
La réussite de cette réforme dépendra de sa capacité à dépasser les seuls ajustements du recrutement pour construire une véritable politique de fidélisation et de valorisation des techniciens.
