Quelles sont les conditions de mise en œuvre de retraite progressive ?
Le Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 apporte des réponses, applicables à partir du 1er septembre.
Conditions requises
I- Le bénéfice de la pension partielle est acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de l’Etat, dès lors que :
« 1° Il a atteint l’âge requis diminué de 2 années ;
« 2° Il justifie de cent cinquante trimestres ;
« 3° Il bénéficie d’une autorisation de temps partiel
A noter que le 3° n’est pas opposable au fonctionnaire qui exerce son activité sur un emploi à temps incomplet.
« Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
Quand la demande prend elle effet ?
IV- Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d’effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
« A moins que les conditions du I soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies.
V.-La pension partielle est concédée après que :
« 1° Le fonctionnaire en a fait la demande auprès du service des retraites de l’Etat ;
« 2° L’autorisation mentionnée à l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique a été transmise par son employeur au service des retraites de l’Etat.
« La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession.
Pour quel montant ?
Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Le montant de la pension partielle évolue avec l’évolution de la quotité non travaillée seulement.
Une retraite progressive jusqu’à quand ?
Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif :
« 1° A compter de la prise d’effet de la pension complète ;
« 2° Le premier jour du mois suivant la reprise d’une activité à temps plein sur un emploi à temps complet.
Quelles sont les conséquences pour le calcul de la pension définitive ?
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d’effet. Elle inclut les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d’assurance. »
