Le dispositif est complet
L’architecture repose sur 1 décret et 1 arrêté.
Le décret n° 2024-4 du 3 janvier 2024 portant création d’une indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture complété par l’arrêté du 3 janvier 2024 fixant les montants de référence de l’indemnité de gestion de crise au ministère chargé de l’agriculture.
