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SEA – TRANSFERT POUR LA GESTION DU FONDS EUROPÉEN AGRICOLE

Effectif dès le 1er janvier 2024

Le décret n° 2023-1406 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat mis à disposition des collectivités territoriales est publié.

Il précise que les services ou parties de services de l’Etat chargés de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 et mis à la disposition des régions et du département de La Réunion leur sont transférés le 1er janvier 2024.

Le Préfet détermine par arrêté la consistance des services ou parties de services faisant l’objet du transfert :
1° liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
2° nombre d’emplois à transférer ou de fractions d’emplois à compenser financièrement ;
3° état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l’Etat.

Le préfet communique au président de la collectivité territoriale :
1° la liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2022 ;
2° un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.