CFTC-MAELe rapport du 29 juin 2022 sur le fonctionnement des secrétariats généraux communs met en évidence et concrétise tout le ressenti défavorable des 50 000 agents concernés.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de retraite progressive ?
Le Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 apporte des réponses, applicables à partir du 1er septembre.
I- Le bénéfice de la pension partielle est acquis au fonctionnaire qui en fait la demande au service des retraites de l’Etat, dès lors que :
« 1° Il a atteint l’âge requis diminué de 2 années ;
« 2° Il justifie de cent cinquante trimestres ;
« 3° Il bénéficie d’une autorisation de temps partiel
A noter que le 3° n’est pas opposable au fonctionnaire qui exerce son activité sur un emploi à temps incomplet.
« Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d’une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires.
IV- Le fonctionnaire précise dans sa demande la date d’effet souhaitée de la pension partielle, qui ne peut être antérieure à la date de cette demande.
« A moins que les conditions du I soient réunies le premier jour du mois, la pension est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles sont réunies.
V.-La pension partielle est concédée après que :
« 1° Le fonctionnaire en a fait la demande auprès du service des retraites de l’Etat ;
« 2° L’autorisation mentionnée à l’article L. 612-1 du code général de la fonction publique a été transmise par son employeur au service des retraites de l’Etat.
« La pension partielle est mise en paiement un mois après la notification de sa concession.
Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet, affecté d’un coefficient égal à la quotité non travaillée. Le montant de la pension partielle évolue avec l’évolution de la quotité non travaillée seulement.
Le service de la pension partielle prend fin à titre définitif :
« 1° A compter de la prise d’effet de la pension complète ;
« 2° Le premier jour du mois suivant la reprise d’une activité à temps plein sur un emploi à temps complet.
La pension complète est liquidée dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d’effet. Elle inclut les services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d’assurance. »
Bonne nouvelle pour les fonctionnaires et les autres personnels civils de la fonction publique des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
A compter du 1er septembre, la prise en charge du titre de transport collectif sera de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport (Décret n° 2023-812 du 21 août 2023) .
Sont concernés les déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail des agents publics :
Liste des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Le montant de l’indemnité forfaitaire allouée aux personnels d’éducation sera de 2 743,97 € au lieu de 1 450 €.
Le montant de l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue sera de 10 086,08 € au lieu de 38 000 F (5 793,06 €).
Le Décret n° 2023-807 du 22 août 2023 modifie le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021.
Il permet d’élargir le bénéfice du dispositif de la prime d’attractivité en faveur des personnels enseignants et des conseillers principaux d’éducation, à certains personnels enseignants et d’éducation stagiaires.
Notamment, la prime d’attractivité :
service effectif des fonctions et position d’activité
Les montants annuels de la prime d’attractivité sont fixés par l’arrêté du 22 août 2023, ainsi qu’il suit pour :
1-
– les fonctionnaires,
– les agents contractuels des deuxième et quatrième catégories relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l’Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural,
– les agents contractuels du deuxième groupe de la première catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 précité :
2-
– les agents contractuels relevant du décret n° 68-934 du 22 octobre 1968 modifié relatif au recrutement d’agents contractuels pour assurer l’enseignement dans les lycées, collèges et cours professionnels agricoles ainsi que dans les établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau relevant du ministère de l’agriculture ainsi que pour les agents contractuels de 3e catégorie relevant de l’article 9 du décret du 20 juin 1989 précité,
– les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 53 du décret du 20 juin 1989 précité, les montants annuels de la prime d’attractivité créée par le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021 susvisé,
Le Décret n° 2023-808 du 22 août 2023 modifie le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994.
Il permet d’attribuer une ou plusieurs parts fonctionnelles de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires prévues par décret,
L’article 3.1 précise les conditions pour l’enseignantL’article 3.2 présente les rôles du chef d’établissement : acceptation et adaptation
L’article 4 précisant les caractéristiques des parts fixes et modulables est adaptéL’article 5 décrit les modalités de versement
DES CONSÉQUENCES DÉSASTREUSES POUR TOUTES ET TOUS
CONTINUONS DE COMBATTRE DANS LA RUE LE 06 JUIN !
Le gouvernement a imposé la réforme des retraites, avec le 49.3, contre l’avis de la population et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Tout le monde prend deux ans fermes : recul de l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans pour l’ensemble des salarié·e·s du public ou du privé, recul qui serait atteint par une augmentation d’un trimestre par an à partir de la génération née en 1961 pour atteindre 64 ans pour celle née en 1968.
Bien évidemment, non seulement les salarié·e·s ne peuvent pas passer à autre chose, mais en plus la mobilisation contre Emmanuel Macron et ses ministres continue d’être massivement soutenue par les Français·e·s pour dénoncer l’adoption « aux forceps » de cette réforme.
Elle va à l’inverse des souhaits et besoins des salarié.es, l’immense majorité des actif.ves rejette cette réforme. C’est un véritable déni de démocratie.
L’actualité de ces derniers mois nous montre à quel point cette question est centrale pour le monde du travail et ô combien politique : loin de le diviser, elle le rassemble face au pouvoir gouvernemental.
Cette conquête du temps libre n’a jamais été un long fleuve tranquille et les attaques ont été particulièrement violentes et incessantes, voire de plus en plus nombreuses ces dernières décennies.
De plus, l’enjeu du pouvoir d’achat est primordial, d’où la nécessaire revalorisation des salaires, des retraites et pensions, des minimas sociaux et des bourses d’étude et la poursuite du combat pour l’égalité salariale femme/homme.
Alors l’intersyndicale du MASA vous donne un nouveau rendez-vous dans la rue le 6 juin, à l’avant-veille de la présentation de la proposition de loi trans-partisanne pour l’abrogation du report de l’âge légal de départ à 64 ans pour une journée commune d’actions, de grève et de manifestations.
TOUTES ET TOUS MOBILISE.E.S LE 6 JUIN
NE LÂCHONS RIEN
L’intersyndicale reste plus que jamais unie et mobilisée pour obtenir le retrait de la réforme des retraites. Les organisations syndicales toujours déterminées appellent à une nouvelle journée de manifestations et de grèves le jeudi 13 avril, veille de la décision du Conseil Constitutionnel.
L’intersyndicale déterminée appelle à des rassemblements syndicaux de proximité et à une nouvelle journée de grève et de manifestations le jeudi 6 avril.
