Dans quel cas peut-on vous demander de rembourser un « trop perçu » ? Si l’administration vous verse à tort (ou indûment) une rémunération à laquelle vous n’avez pas droit ou une rémunération supérieure à celle à laquelle vous avez droit, elle vous en demande le remboursement.
SYNDICAT NATIONAL CFTC du Ministère de l'Agriculture et de ses Etablissements