Des nouveautés dans la continuité
La note de service DGER/SDEDC/2025-407 du 25-06-2025 précise la mise en œuvre du Pacte enseignant pour l’année scolaire 2025-2026.
Que peut-on relever ?
Qui est éligible ?
Les missions complémentaires sont mises en œuvre au sein :
- des établissements d’enseignement technique agricole public,
- des établissements d’enseignement privé mentionnés à l’article L.813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Seuls sont éligibles à la partie « pacte », les agents suivants :
- les professeurs certifiés de l’enseignement agricole (PCEA), les professeurs de lycées professionnels agricole (PLPA),
- les conseillers principaux d’éducation (CPE),
- les agents contractuels d’enseignement (ACEN) sous contrat à compter de la rentrée scolaire et pour l’ensemble de l’année,
- les professeurs agrégés et professeurs d’éducation physique et sportive,
- les agents appartenant aux 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégories relevant du décret n°89-406 du 20 juin 1989,
- les maîtres auxiliaires détenteurs d’un contrat dont la durée limitée couvre toute l’année scolaire.
Quelles sont les priorités ?
Sont identifiées au niveau national les priorités suivantes dont l’intensité est à nuancer en fonction du diagnostic qui est conduit dans chaque établissement.
- Le remplacement de courte durée (RCD), qui constitue la première priorité ;
- L’orientation et la découverte des formations de l’enseignement agricole et des métiers du vivant, en particulier pour contribuer à l’objectif de renouvellements des générations d’actifs des secteurs agricoles et agroalimentaires ;
- L’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques, pour contribuer au développement des connaissances et des compétences en la matière ;
- L’accompagnement de la mise en œuvre de dispositifs et d’initiatives pédagogiques, éducatives et techniques, en particulier dans le contexte de déploiement de diplômes nouveaux ou profondément rénovés.
Les autres missions de la partie « pacte » sont également essentielles, au regard des spécificités locales et pour répondre aux grands enjeux de l’enseignement agricole.
Quelle est la présentation des missions ?
Les missions ouvrant droit à une part fonctionnelle de l’ISOE sont de différents types et présentées de manière synthétique en annexe 1.
L’annexe 2 présente chaque mission.
- le remplacement de courte durée (fiche 1) ;
- l’appui à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers (fiche 3) ;
- l’accompagnement des élèves (fiche 4 et 7) ;
- l’accompagnement de la mise en oeuvre de dispositifs et d’initiatives pédagogiques, éducatives et techniques (fiche 5) ;
- l’accompagnement à l’orientation des élèves (fiche 2, 8 et 9) ;
- l’accompagnement des transitions agro-écologiques et climatiques (fiche 6).
L’exercice des missions est complémentaire et ne peut se substituer aux missions statutairement dévolues.
Ce qui ne change pas entre 2024 et 2025
Les grands principes du Pacte enseignant restent identiques :
- ✅ Engagement volontaire des enseignants ou CPE.
- ✅ Missions complémentaires rémunérées sous forme de briques (1 brique = 1 250 € bruts/an), défiscalisée et désocialisée.
- ✅ Maximum de 3 briques (jusqu’à 6 pour les missions en voie professionnelle).
- ✅ Rémunération versée par neuvième, d’octobre à juin.
- ✅ Priorité donnée au remplacement de courte durée (RCD).
- ✅ Démarche construite localement à travers concertation, diagnostic et lettre de mission.
- ✅ Suivi régulier par le chef d’établissement + bilans annuels (établissement, région, national).
⚠️ Principales évolutions de la note 2025-407 (hors annexes)
| Thème | En 2024 (304) | En 2025 (407) | Évolution |
|---|---|---|---|
| Niveau de précision attendu pour le diagnostic local | Évoqué, mais peu détaillé | Diagnostic exigé et présenté au CA (établissements publics) | 🔸 Renforcement de la démarche de diagnostic partagé |
| Lettre de mission | Signature par le chef d’établissement, sans clause spécifique | Doit prévoir une mission de remplacement en cas d’impossibilité de réalisation de la mission initiale | 🆕 Clause de redéploiement anticipé introduite |
| Date limite de changement de mission | Pas précisée | Changement possible jusqu’aux vacances de printemps | 🆕 Précision temporelle ajoutée |
| Suivi par l’autorité académique | Mentionné en fin d’année | Validation obligatoire des services faits par l’autorité académique avant régularisation | 🔸 Contrôle renforcé par les SRFD/SFD |
| Bilan régional | Présenté en CSA-R-EA | Idem, mais précisé pour privé : réunion avec OS et fédérations | 🔸 Précision sur le dialogue social privé |
| Intitulé de certaines sections | Formulations plus générales | Accent mis sur la promotion de l’enseignement agricole | 🆕 Mise en valeur de la finalité politique et territoriale du pacte |
🧾 En résumé
| ✅ Points stables | 🔄 Changements notables |
|---|---|
| – Missions volontaires et rémunérées – Nombre de briques inchangé – Concertation locale maintenue – Suivi et bilans confirmés | – Diagnostic local plus formalisé – Clause de remplacement prévue dans la lettre de mission – Changement de mission possible jusqu’au vacances de printemps – Contrôle académique renforcé – Objectifs de promotion de l’enseignement agricole mis en avant |
🟢 Ce que vous devez faire ou vérifier
- S’informer sur les priorités locales définies par diagnostic partagé.
- Se positionner rapidement sur les missions proposées dès l’annonce.
- Lire attentivement la lettre de mission, notamment les clauses de redéploiement.
- Justifier la réalisation effective des missions auprès du chef d’établissement.
- Savoir qu’un changement de mission peut vous être proposé avant les vacances de printemps pour des raisons liées au service, ou en l’absence avérée de besoins.
Lire l’article sur la site de l’Alliance du Trèfle.