Jusqu’à présent, les règles encadrant les ASA étaient définies localement pour chaque administration. Désormais, le régime applicable à ces autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et à certains évènements familiaux a été revu et harmonisé pour tous les agents publics.
Ce nouveau régime harmonisé est défini par le Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
Il est ainsi prévu :
- des ASA de droit, que l’employeur ne peut refuser ;
- des ASA dont les agents pourront bénéficier sous réserve des nécessités de service sur autorisation de leur employeur ;
- des aménagements horaires qui permettent de s’absenter temporairement du service sous réserve de l’autorisation de l’employeur et d’une récupération ultérieure.
Pour bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence, l’agent doit adresser une demande écrite (accompagnée des pièces justificatives) à l’autorité de gestion dont il relève.
A noter : en cas d’ASA sous réserve des nécessités de service, si l’administration rejette la demande, sa décision doit être motivée.
ASA de droit
ASA sous réserve des nécessités de service
Aménagements horaires
Les aménagements horaires peuvent être accordés, sous réserve des nécessités de service, pour permettre le report d’heures de travail. ainsi l’agent peut s’absenter sur une courte durée (retarder l’arrivée /avancer le départ de quelques heures) et récupérerer ensuite les heures non travaillées.
Des aménagements d’horaires peuvent notamment être accordés dans les cas suivants :
- Pour les actes médicaux nécessaires dans le cadre d’un protocole de procréation médicalement assistée (PMA)
- Pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité,
- Pour allaiter son enfant,
- Pour la rentrée scolaire de son enfant, en école maternelle ou élémentaire,
- Pour assister aux réunions ou aux élections, lorsqu’on est élu
- représentant ou délégué des parents d’élèves,
- etc…
Pour info : Télécharger « Autorisations spéciales d’absence – Le point sur vos droits »