CPPS du 2 juillet 2026 : compte-rendu des travaux en plénière, prévoyance et santé

La séance plénière de la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi (CPPS) du dispositif de protection sociale complémentaire du 2 juillet 2026 a été l’occasion d’aborder des sujets transversaux, notamment la gouvernance et les règles de confidentialité.

La session dédiée à la prévoyance a permis de dresser un premier bilan du régime, lancé en 2025.

La session santé a été marquée par la présentation des comptes 2025, qui affichent un excédent important.

1. Session plénière : gouvernance, confidentialité et règlement intérieur

Un nouveau règlement intérieur a été adopté, actant l’organisation de la CPPS en trois formations distinctes : plénière, prévoyance et santé. Cette modification a été rendue nécessaire du fait l’ajout de la section « prévoyance » dans le giron de la CPPS.

Ce texte précise également les modalités de réunion, avec une attention particulière portée sur l’encadrement des séances en visioconférence, désormais autorisées à titre exceptionnel et sous réserve de l’accord des organisations syndicales.

Les débats ont également porté sur les règles de confidentialité, dont l’application stricte a été rappelée par l’administration. Ces règles, imposées par la DGAFP, distinguent deux niveaux :
– un niveau élevé pour les données économiques sensibles (interdites de diffusion)
– un niveau standard pour les données de pilotage, partageables avec les instances syndicales.

Après discussion notamment portée par l’Alliance du trèfle, il a été convenu qu’il était possible d’indiquer, dans les comptes-rendus des mentions génériques telles par exemple : « compte tenu d’un bilan largement créditeur, les organisations syndicales estiment inutile une augmentation des tarifs ».

La question de la rotation équitable du secrétariat de séance a été soulevée, afin d’assurer une répartition juste de cette charge entre les différentes organisations syndicales.

2. Session prévoyance : un régime en construction et en tension

Malgré l’adhésion de plusieurs milliers d’agents, le régime – lancé en 2025 – affiche un déséquilibre financier provisionnel, principalement lié à une méthodologie comptable prudente visant à couvrir les risques à long terme. La pyramide des âges des adhérents, avec un âge moyen élevé (53 ans), et le faible nombre d’adhérents par rapport à l’ancien régime, constituent des défis structurels pour l’équilibre du dispositif.

Les projections actuarielles indiquent qu’un délai de 3 à 5 ans sera nécessaire pour stabiliser le régime, le temps que les provisions « pour risque » atteignent un niveau suffisant. L’administration a souligné la nécessité de couvrir les risques liés à l’âge des adhérents et à la volatilité des effectifs.

Plusieurs revendications ont été portées par les organisations syndicales, notamment :

Une campagne de sensibilisation des jeunes agents
La compensation des 10 % de perte de salaire en cas de congé maladie ordinaire : cette mesure, déjà en place dans certains ministères, a été proposée pour renforcer la protection des agents.
La transparence sur les méthodes de calcul des provisions : certaines organisations ont interrogé la pertinence des hypothèses retenues, jugées parfois trop prudentes, et leur impact sur le niveau des cotisations.

Les débats ont également abordé la question des hausses potentielles de cotisations en 2027. Les syndicats ont exprimé leur opposition à toute augmentation non justifiée et ont proposé des alternatives, comme un étalement des hausses sur plusieurs années ou des aides ciblées pour les agents aux revenus modestes.

3. Session santé : un excédent record et des débats sur son utilisation

Cet excédent ( dont la valeur ne peut être publié compte tenu de la confidentialité imposée), observé quelle que soit l’option choisie (panier de soins ou options 1, 2 et 3) ou le profil des bénéficiaires (actifs, conjoints, enfants, retraités), a suscité des discussions sur son affectation.

Principaux constats :

Les actifs portent l’excédent, tandis que les retraités, en raison de coûts médicaux plus élevés, enregistrent un léger déséquilibre.
Les dépenses sont concentrées sur certains postes (dentaire, optique, soins de ville).
L’option la plus protectrice (option 3) accuse un déficit, ce qui pourrait générer un déséquilibre entre cotisations et prestations sur le long terme.
Un vieillissement des adhérents actifs est observé, susceptible d’alourdir les dépenses à moyen terme.

Revendications syndicales :

L’Alliance du Trèfle a demandé que le coût de la gestion des « dispenses d’affiliation obligatoire » demandées par les agents soit déduit du résultat avant son affectation. Cela permettrait que Mercer prenne en charge une partie de cette « prestation » qu’il facture, plutôt qu’elle ne soit imputée uniquement sur les 90 % mis en réserve.
Les organisations ont plaidé pour une baisse des cotisations pour les enfants, estimant que leur niveau actuel pèse trop lourdement sur les familles, en particulier les familles monoparentales. Une réflexion a également été engagée pour les enfants en situation de handicap.
La question de la redistribution des excédents a été au cœur des échanges. Certains syndicats ont souligné que les agents cotisent davantage que nécessaire et que les réserves accumulées pourraient être utilisées pour améliorer les prestations ou réduire les cotisations, notamment pour les agents aux revenus les plus modestes.

Réponses de l’administration et de l’assureur :

La baisse des tarifs n’est pas prévue dans le contrat actuel.
La baisse du tarif enfant n’est pas jugée opportune, car c’est le poste qui affiche le ratio le plus proche de l’équilibre.
Le coût de la gestion des dispenses ne peut être déduit avant l’affectation aux réserves, conformément aux dispositions contractuelles.

Perspectives : L’administration a reconnu la légitimité des revendications concernant les familles monoparentales et s’est engagée à étudier des pistes d’évolution, en s’inspirant des pratiques d’autres ministères. Des mécanismes de solidarité pourraient être débattus lors de la CPPS d’automne pour alléger la charge des cotisations enfants sans compromettre l’équilibre du régime.

Les projections financières, bien que prudentes, indiquent que la réserve actuelle permettrait d’absorber plusieurs années de déficit, même dans des scénarios défavorables. Cette situation a conduit les syndicats à interroger la pertinence de continuer à accumuler des réserves plutôt que de les utiliser pour améliorer immédiatement les prestations ou réduire les cotisations.