Changements minimes
Le décret n° 2025-1011 du 29 octobre 2025 fixe les attributions du MAASA et remplace le décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025.
Voici en quelques lignes ce que cela recouvre.
Pour quels domaines ?
Le MASAF prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines :
- de l’agriculture,
- des industries agroalimentaires,
- de l’alimentation,
de la forêt et du bois.toujours écarté.
Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire.
Que fait le Ministre ?
Il définit et met en ouvre, participe ou est associé ; prépare ; dispose.
Ce que l’on peut traduire par :
- Définir : établir avec précision, déterminer, fixer, caractériser, délimiter.
- Préparer : organiser à l’avance, faire le nécessaire, le plus souvent par une action tenace et réfléchie, en prévision d’une opération à réaliser ou d’un événement prévu
- Mettre en œuvre : employer, ordonner des éléments en vue de leur utilisation ; utiliser quelque chose ou quelqu’un pour réaliser un objet ou un projet.
- Participer : prendre part activement à quelque chose, aider, collaborer, concourir.
- Être associé : être ajouté, réuni, ensemble ; aller de pair avec. collaborer.
- Disposer : avoir à son usage, tenir en sa possession de manière à s’en servir librement.
Il définit prépare et met en œuvre
1° La politique de l’alimentation incluant
– la politique de la nutrition,
en lien avec le ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
– la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire,
en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
2° La politique en matière de production agricole et agro-alimentaire
3° La politique en matière
– de santé et de protection des végétaux
– de santé et de protection des animaux
– de bien-être animal,
– de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires,
ainsi que la politique relative :
– au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et des produits alimentaires ;
en lien avec le ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
– au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer et de l’aquaculture
conjointement avec la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
– aux contrôles à l’importation des produits agricoles et des denrées alimentaires
conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics
3° La politique en matière de production agricole et agroalimentaire,
incluant la politique de renforcement de la balance commerciale
ainsi que la politique en matière d’industries agroalimentaires afin d’y appliquer, en particulier, la politique de décarbonation
en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
4° La politique relative à la production de la biomasse
il participe à la politique relative à l’équilibre entre les usages de cette biomasse
en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
5° La politique en matière d’enseignement agricole et de formation continue
6° La politique en matière
– sociale propre aux exploitants et salariés agricoles ;
– d’emploi propre aux exploitants et salariés agricoles et en matière de protection sociale agricole,
en lien avec le ministre du travail et des solidarités.
7° La politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural
en lien avec le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
7° La politique en matière d’équilibre des relations commerciales portant sur les produits agricoles et alimentaires
en lien avec le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
Il définit et met en œuvre
9° La politique en matière d’aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l’aquaculture
conjointement avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.
Il participe
– aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions
– à la définition et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international et de coopération en faveur de la sécurité alimentaire mondiale.
A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.
– à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l’eau, au titre des questions et des usages agricoles
en lien avec le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
– à la définition et à la mise en œuvre de la politique de gestion durable des forêts et de la filière bois
– à la politique en matière d’industrie forestière
en lien avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
– à la politique d’information du consommateur en tant qu’elle concerne les produits alimentaires ainsi qu’à la politique de lutte contre la précarité alimentaire.
– à la définition et à l’animation de la politique en matière de recherche agronomique, forestière, biotechnologique et vétérinaire.
– à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d’adaptation à ses effets, de stockage du carbone, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.
– à la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural.
De quoi dispose-t-il ?
- de l’autorité sur l’administration centrale du MASAF, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.
- de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture pour l’exercice de ses attributions en matière de pêche maritime, d’aquaculture et de produits de la mer et de l’aquaculture,
- de la direction générale des entreprises, pour l’exercice de ses attributions dans le domaine de l’agroalimentaire,
- de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour l’exercice de ses attributions dans le domaine des relations commerciales,
- de la direction générale des douanes et des droits indirects pour l’exercice de ses attributions dans le domaine des contrôles à l’importation des produits agricoles et des denrées alimentaires.
