Sur un plan plus macro, le Gt du 5/11/2025 a été l’occasion d’échanger sur le fameux mandat et sur les lignes rouges que la France, donc le ministère, a pu fixer à la commission.
Concernant le mandat de négociation, vous pourrez trouver la version publique sur ce lien :
https://ec.europa.eu/transparency/documents-register/detail?ref=COM(2025)408&lang=fr
La mandat devrait être pris le 17/11 et les États Membres (EM) donnent leurs lignes directrices à la commission qui va ensuite négocier avec la Grand Bretagne. Sur les aspects techniques et sanitaires, la GB devra effectivement respecter des normes UE ; ce qui est appelé « alignement dynamique » de la GB sur nos règles communautaires. Les consommateurs doivent être en sécurité, les produits doivent être contrôlés sérieusement. Malheureusement, il nous remontent que les non conformités des produits sont aujourd’hui très fréquentes et non négligeables en termes sanitaires. La fin des SIVEP et des contrôles afférents est un sujet qui nous dépasse car il concerne tout le marché européen.
Londres Bruxelles, très bien… mais et nous ?
La CFTC MAE a très vite posé la question : avons nous pu demander des dédommagements pour la France au vu de la situation économique déplorable engendrée par ce RESET BREXIT, qui en plus, à la marge, ne tient plus compte du vote des britanniques mais passons ?
Nous n’étions pas les seuls à nous interroger et à prendre un peu de hauteur. Les frais pour la France sont élevés sans compter l’aspect psychologique. Nous avions eu déjà des coûts importants pour la mise en place des SIVEP en 2019 ; la Grand Bretagne ( GB ) avait pris sa part en » indemnisation », en pénalités.
Alors certes c’est un évènement « politique », un fait du Prince qui ne dépend pas de nous mais tout de même !
Il est dommage que la France n’ait pas pu demander auprès de la commission UE ( en tout cas pas à cette heure) des indemnités pour cette grande restructuration de nos services avec les licenciements qui vont suivre. Le 17 novembre semble bien la date fatidique pour le mandat donné à la commission par les EM sur le sujet mais rien n’est prévu sur la contribution de l’Europe ou de la Grand Bretagne ![1]
A l’heure des déficits et autres endettements, notre poids est peut-être bien faible face aux enjeux de l‘UE et de l’ami Britannique ; nous avons pour notre part tenu à le souligner à la DGAL, représentée au GT par M Loic Agnès .
De plus, la GB semble, comme souvent, un peu réticente à participer financièrement sur certains points et bloque sur d’autres sujets mis dans le fameux panier du RESET BREXIT (par exemple Erasmus ou sur la Défense) ; sujets de discordes dans le fourre tout des négociations actuelles dans lesquelles les SPS sont pourtant un enjeu très important !
Malgré tout, le sujet SPS avance bien ; aucun recul ne semble se dessiner à la lecture de la presse anglo saxonne.
Vous nous connaissez maintenant si vous nous suivez et vous savez que nous aimons aller un peu plus loin… voici quelques exemples prouvant les avancées et la volonté d’en finir ( la traduction est juste en dessous du texte) :
· « Before Brexit, containers of food could be sent with a single piece of paper, but today each requires 200 pages, he said, increasing prices, cutting the shelf-life of products and increasing food waste.«
Traduction : Avant le Brexit, les conteneurs de nourriture pouvaient être envoyés avec une seule feuille de papier, mais aujourd’hui, chacun nécessite 200 pages, a-t-il déclaré, ce qui augmente les prix, réduit la durée de conservation des produits et augmente le gaspillage alimentaire.
· » the head of Marks and Spencer in Ireland, Eddie Murphy said his company has “a roomful of vets” in Scotland handling paperwork for food shipments from Britain to Ireland.«
Traduction : Le directeur de Marks and Spencer en Irlande, Eddie Murphy, a déclaré que son entreprise avait « une salle pleine de vétérinaires » en Écosse qui s’occupaient de la paperasse pour les expéditions de nourriture de la Grande-Bretagne vers l’Irlande.
Site Politico :
https://www.politico.eu/article/brussels-brexit-reset-talks-carbon-tax-deadline
« Minister Nick Thomas-Symonds has said he wants a Sanitary and Phytosanitary deal — which would see the U.K. align with EU agri-food standards — up and running by 2027. | Stefan Rousseau/PA Images via Getty Images«
Le ministre Nick Thomas-Symonds a déclaré qu’il souhaitait qu’un accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, qui permettrait au Royaume-Uni de s’aligner sur les normes agroalimentaires de l’UE, soit mis en place d’ici 2027. |
[1] Certes des pénalités sont prévues en cas de retour au BREXIT et donc de remise en route des contrôles SIVEP des SPS comme après le Brexit, mais comme contributeur nette à l’UE la France aurait mérité un soutien.