Un CSA Alimentation s’est réuni le 19 novembre 2025. Les discussions ont principalement porté sur la PSU (Police Sanitaire Unique), les délégations et les crises sanitaires en cours.
PSU et Délégations
- Contrôles RD délégués
Le nombre de contrôles en Remise Directe (RD) prévus en 2025 pour les délégataires est de 75 000. Au 20 octobre, 55 647 contrôles ont été réalisés soit un taux de 74,2% de réalisation
La moitié des inspections aboutissent à une notation B. 13% des inspections entrainent un recontrôle par le délégataire, c’est moins que prévu (il était attendu 20% de recontrôles).
La clause de revoyure n’est toujours pas d’actualité. Aucune réponse de l’administration n’a été obtenue sur cette clause de revoyure, malgré plusieurs relances des OS présentes.
Nombre de contrôles effectués en RD :
- en 2023 : 44 674 contrôles (par les agents en DD)
- en 2024 : 82 025 contrôles (par les agents en DD et les délégataires). Il faut noter que les contrôles JO sont inclus dans ce total
- en 2025 : 68 462 contrôles au 20/10/25 (agents en DD et délégataires)
En 2026, le nombre de contrôles attribués aux délégataires sera en baisse de 20%, soit 60 000 contrôles (au lieu de 75 000).
Cela entrainera une baisse de l’activité en DD et est donc présenté par l’administration comme une prise en compte des doléances des DD.
Se pose la question du redéploiement des agents. Il est objecté à l’administration qu’il n’est pas possible de les redéployer facilement sur d’autres missions comme l’inspection d’établissements agréés car ils n’ont pas nécessairement de formation ad hoc.
Il est fait remarquer à l’administration que les délégataires ne travaillent plus après 18 heures (et les week-ends même si cela n’a pas été soulevé). L’administration déclare qu’il s’agit d’une organisation locale, or ce n’est pas le cas, ceci n’ est pas prévu par le cahier des charges national. Quoiqu’il en soit, ces contrôles resteront donc toujours à effectuer par les agents en DD.
En 2026, des assouplissements sur la programmation des délégataires seront aussi mis en place, notamment la disparition de certains quotas :
- Contrôles hérités de la CCRF
Bilan des contrôles du domaine CCRF : 1309 inspections en 2024 et 1127 inspections au 20/10/2025.
Bilan du contrôle des établissements agréés : stable en 2023 (12442 inspections ) et 2024 (12918 inspections). Pour l’instant 8648 inspections en 2025 au 20/10.
Dans le domaine végétal, 2100 contrôles sont programmés pour 2026.
- Systèmes d’information
Des demandes d’accès à des logiciels CCRF ont été faites car elles n’avaient pas été prévues au départ (SORA, SESAM, portail GECI)
Les DDI seront interrogées sur leurs besoins.
Concernant la délégation des PSPC, les chantiers concernant Prelev’info et Edi Sacha (échanges de données avec les laboratoires) sont terminés.
Une mise à jour de DEDAL a été réalisée le 04/11/25 et les nouvelles requêtes seront livrées avant début 2026.
- PSPC délégués
En 2025, 16200 PSPC été délégués. 80% ont été réalisés au 30/10/2025.
La réalisation des PSPC de fromages au lait cru fabriqués à la ferme a été gênée par la mise en place du contrôle unique. Seuls 56% des prélèvements ont été réalisés au 30/10 !
En 2026, aucun plan sur des fromages au lait cru n’est programmé. Les participants s’étonnent de cette conséquence très raccourcie du problème soulevé.
- PSPC alimentation animale
Concernant les PSPC alimentation animale, aucune remontée sur l’impact du contrôle unique n’a été remonté, pourtant le taux de réalisation est très faible (55% au 30/10)
Il est fait remarquer à l’administration que 30% des prélèvements ont été attribués à la seule région Bretagne (soit 2163 sur les 3878 prévus). Cela a donc une conséquence importante sur l’organisation du travail dans cette région.
L’administration précise que des formations seront programmées en 2026 sur ce thème des PSPC alimentation animale.
- . Délégation suivi des retraits/rappels
Ces contrôles délégués consistent à vérifier que les produits retirés ou rappelés ont bien été enlevés des rayons. Il est bien précisé que la gestion de l’alerte elle-même reste aux DDI.
Cette mise en œuvre a montré plusieurs défaillances :
- la qualité des enregistrements Resytal est insuffisante
- les délégataires ont des difficultés à comprendre ce qui est à contrôler.
- Les délégataires se focalisent sur certaines zones géographiques au détriment d’autres,
- L’organisation de la délégation est insuffisante pour les alertes à enjeu durant les jours fériés et les week-ends. Il sera demandé aux délégataires un socle minimum d’intervention en tout temps (vacances, week-end, ponts, jours fériés…)
6. Signature d’un protocole DGS/DGCCRF/DGAL sur le contrôle des eaux embouteillées le 08/09/2025.
Ce protocole eau est signé par la DGAL mais aucun contrôle n’est prévu, il s’agit simplement « accompagnement des ARS sur l’évaluation des PMS dont elles n’ont pas l’habitude ».
- Suites données aux contrôles délégués
On peut se demander « : Qu’en est-il des remontées COFRAC sur les délégataires ?
Réponse : Pas assez de recul, ceci est remis à la prochaine réunion en janvier 2026
- Formation
Suite à une enquête auprès des délégataires, l’INFOMA leur prévoit des formations :
- Protocole DGAL/DGCCRF
Le protocole comportant 6 annexes est en cours de mise à jour.
SIAL (Système d’information de l’ALimentation)
Les outils informatiques actuels sont obsolètes et ils nécessitent beaucoup d’efforts (temps et personnels) pour les faire fonctionner. Il faut donc aussi développer de nouveaux outils.
L’administration précise qu’il sera nécessaire de mobiliser, 13 ETP (1 par région) du programme 206 et les faire basculer vers le 215, en 2026 puis de nouveau en 2027. La DGAL précise que ces ETP seront déduits de la part variable de l’enveloppe annuelle des DRAAF. Il s’agira de 13 ETP sur les 5000 ETP alloués aux DRAAF.
Il est fait remarqué par les OS que le programme 206, déjà en manque d’effectif, ne devrait pas être encore amputé de 13 ETP.
Il est demandé si ces 13 ETP seront dédiés au recrutement de contractuels puisque c’est une mission temporaire. L’administration n’a pas donné de réponse.
Situation sanitaire
Actuellement, 2 crises majeures sont en cours : l’Influenza aviaire et la DNC (Dermatose Nodulaire Contagieuse) bovine.
La DNC est présente en France depuis 22 semaines (soit depuis juin 2025). Il a été recensé 101 foyers dans 6 départements. L’évolution de la maladie a connu 2 vagues : une première vague en Savoir durant l’été puis une seconde vague dans d’autres départements en raison de déplacements illicites de bovins. Le dernier foyer date du 14 novembre. Les autres pays touchés sont l’Espagne (Catalogne) et l’Italie (Sardaigne).
L’administration prévoit la mobilisation de l’IGC (Indemnité de Gestion de Crise) pour les agents qui gèrent la DNC. Par contre, le paiement des heures supplémentaires n’est pas prévu.
Une fiche réflexe de gestion RH en cas de crise sera publiée prochainement.
Vaccination anti-grippale des agents des Services Déconcentrés
La vaccination saisonnière anti-grippale est recommandée par la HAS pour éviter la transmission des virus grippaux humains aux animaux, et limiter les risques de recombinaison entre virus.
Des bons de vaccination seront distribués aux agents en contact avec des volailles ou des porcs :
- aux agents des pôles PP des DDetsPP,
- aux agents des SRAL,
- et aux référents DGAL en DRAAF.
Ces bons permettront à ces agents de retirer gratuitement le vaccin en pharmacie.
Questions diverses
Question sur la reconnaissance de carrière active pour les agents en poste dans les abattoirs : L’administration prévoit de faire prochainement une réponse avec les éléments de la DGAFP.
Question sur la NBI des agents en abattoir : L’administration précise que les agents qui touchent actuellement une NBI continueront à en bénéficier tant qu’ils seront sur leur poste actuel. Ils ne seront pas impactés par la nouvelle cartographie mise en place prochainement.