L’enseignement agricole se trouve en première ligne sur ce dossier mais pas seulement ; c’est cependant tout particulièrement sous cet angle que nous avons abordé le GT.
Assez logiquement, en raison même des métiers en relation et à proximité des enfants ou jeunes adultes, il parait normal que le MAASA soit vigilant et que certaines personnes aient accès à ce fichier dans notre ministère afin d’intervenir et de prendre des mesures rapidement . https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F34836.
Le FIJAIS a été créé en 2004 mais ce n’est finalement que depuis 2024 que la procédure a pu avancer sérieusement , ce n’est pas trop tôt ; en 2018, il faut le noter, le processus juridique avait cependant déjà été initié auprès du ministère de la justice.
Ce n’est pas faute de porter le dossier mais il semble que ce fichier des auteurs d’infractions sexuelles soit bien gardé !
C’est donc l’article R. 53 – 8 – 24 du CPP1 qui ouvre pour le ministère chargé de l’agriculture, le droit de consulter ce fichier. Il a fallu pour ce faire modifier h) du I de l’article R 53 8 24 du code de procédure pénale par l’article 4 du décret n 2024 1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes .
Cette disposition restreint la consultation de ce fichier à la seule SDCAR( sous direction des carrières) au SRH du SG. Aucun autre service ne peut et n’a le droit de consulter le FIJAIS.
C’est qu’ il ne s’agit pas de n’importe quel fichier ! il s’agit du recensement des personnes mises en cause ou condamnées pour une infraction sexuelle ou violente. Les dispositions y afférentes sont aux article 706-53 du CPP.
Les dispositions sur la consultation du Casier judiciaire par les administrations de l’État sont aux articles 776 et R 79 du code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006151994
Procédure :
L’administration lors des recrutements ( concours ou recrutement de contractuel ) demande, comme nous le savons, un extrait du casier judiciaire Bulletin n°2.
Dans le cas du FIJAIS l’accès est très restreint ; seuls les agents du SRH habilités et remplissant certaines missions comme dit plus haut au sein de la SDCAR, peuvent accéder au FIJAIS. Le Conseil d’État a été très attentif sur ce point lors de la présentation du texte à la section. Néanmoins les personnes en charge du recrutement ou pouvant prendre des mesures disciplinaires se verront informées du refus bien évidemment.
Attention, il n’ y a pas de vérification de masse ; c’est un ciblage à l’occasion d’un événement. Il faut donc espérer que peu d’agressions ou de violences aient lieu ! L’agent concerné n’est pas informé de la consultation du fichier en cas de suspicion .
Le courrier dans ces cas, ne précisera pas la mention inscrite au FIJAIS ( c’est à dire le motif de la condamnation), mais il indiquera seulement que cette mention n’est pas compatible avec le recrutement ou le maintien en fonction de la personne ou de l’agent concerné( notion de probité /morale comme pour l’éducation nationale) . Il reviendra au chef d’établissement de prendre les mesures nécessaires (sanction disciplinaire, mutation d’office ? ou stopper le recrutement etc) au vu de la situation.
Pourquoi cet accès et surtout pour protéger qui ?
- Évidemment il s’agit d’assurer la protection des mineurs au sein des établissements d’enseignement relevant du ministère chargé de l’agriculture.
La question est surtout celle – ci : pourquoi pas plus tôt ? Le fichier existe depuis 2004.
La CFTC a tenu tout de même à demander l’historique du processus et ce qui a fait que depuis 2004 rien ne se soit passé alors que notre ministère se targue d’avoir la moitié de ses missions dédiées à l’enseignement. Enseigner n’est pas une mince affaire mais le Ministère de l’éducation nationale avait lui lancé le processus il y a longtemps.
Les catégories de personnes pouvant faire l’objet d’une opération de consultation du FIJAIS sont les
suivantes :
1 -Fonctionnaires et agents contractuels de l’État en poste dans les établissements publics d’enseignement relevant du ministère
chargé de l’agriculture mentionnés à l’article L 811 8 du code rural et de la pêche maritime
2- Agents contractuels recrutés sur le budget des établissements publics d’enseignement en application du onzième alinéa du I de l’article L 811 8 du code rural et de la pêche maritime
3- Agents contractuels en poste dans les établissements d’enseignement agricole privés sous contrat mentionnés à l’article L 813
1 du code rural et de la pêche maritime
4- Candidats à des emplois au sein des établissements visés aux 1 à 3
ATTENTION : Les autres agents, relevant d’autres collectivités ou du privé ne sont pas concernés par les contrôles du MAASA.
Un projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Suivi de consultation du fichier
judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes » est dans les tuyaux ;
L’accès à ce fichier est donc très cadré, les modalités d’accès, les modes de stockages de données sont limités etc. Le ministère de la justice vérifie même qui (c’est à dire quel ministère) et combien de fois le fichier est consulté ! Étrange susceptibilité vu le sujet sensible concernant la sécurité et l’intégrité des enfants.
La confidentialité exigée par la CNIL est essentielle , seule la loi peut autoriser des dérogations.
Et l’attestation ou certificat d’honorabilité ?
A noter : une proposition de loi (n°2448) a été déposée en février 2026 à l’Assemblé nationale relative à un certificat d’honorabilité plus élargi ( certificat qui existe déjà du reste pour la petite enfance par exemple ) ; certificat délivré par l’administration. après vérification du bulletin 2 et du FIJAIS. https://honorabilite.social.gouv.fr/jai-besoin-dune-attestation-dhonorabilite
Depuis le 1er octobre 2025, l’attestation d’honorabilité est généralisée sur l’ensemble du territoire sur les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, après un déploiement progressif
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982675
- Code de procédure pénale ↩︎