L’administration ne peut pas « couper » automatiquement le CITIS sous prétexte que l’état de santé de l ‘agent a été déclaré consolidé.
Un jugement du tribunal administratif de Melun (TA Melun, 13/04/2023, n°2104659) est venu préciser que la date de consolidation des séquelles consécutives à un accident de service ou à maladie professionnelle est sans incidence pour la détermination du terme d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service.
(…) »En revanche, le maire s’est fondé sur la date de consolidation de son état arrêtée au 14 décembre 2020 pour déterminer à la même date, la fin à la prise en charge des arrêts de travail et soins au titre de son accident de service. Or, ainsi qu’il a été indiqué, la consolidation de l’état de santé d’un agent a pour objet de constater la stabilisation de cet état et non la disparition de toute séquelle consécutive à la maladie ou l’accident, justifiant des soins, postérieurement à la date de consolidation fixée. «