Le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Il s’agit d’un congé indemnisé de 1 à 2 mois, pour chaque parent, qui s’ajoutent aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption). Les parents peuvent le prendre en même temps ou en alternance, ou le fractionner en 2 périodes d’1 mois.
Il doit être pris dans un délai maximal de 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant dans le foyer et concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou dont la naissance était prévue à cette date).
A noter : Pour les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois est décompté à partir du 1er juillet 2026.
Demande de congé
Vous devez adresser votre demande à votre responsable hiérarchique au moins 1 mois avant la date de début souhaitée du congé.
Le délai d’un mois est réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et si vous souhaitez débuter votre congé supplémentaire de naissance au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant à votre foyer.
La demande doit préciser la date de prise du congé, sa durée et si vous souhaitez le fractionner, les dates de ce fractionnement.
Le congé supplémentaire de naissance ne peut pas être refusé par l’administration employeur.
Rémunération
Lors de ce congé supplémentaire de naissance, l’agent perçoit 70 % de son traitement indiciaire, de sa NBI et de ses primes le 1er mois, puis 60 % le 2e mois.
Le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence continuent d’être versés en intégralité.
Textes réglementaires
Décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance des agents publics civils et militaires.
Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics.