De nouveaux textes ont été publiés ce début août, modifiant certaines modalités d’application de la rupture conventionnelle comme le montant de l’indemnité et le modèle de convention :
- Décret n° 2026-745 du 6 août 2026 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Arrêté du 6 août 2026 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n° 2026-746 du 6 août 2026 modifiant le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Baisse de l’indemnité
A partir de ce mois d’août 2026, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle va voir son montant chuter, par la baisse des minimums mais aussi celle du maximum pouvant être accordés.
Ainsi, le maximum de l’indemnité de rupture conventionnelle a été divisé par 2. Jusqu’à présent, un agent pouvait toucher jusqu’à 1 mois de salaire par année d’ancienneté contre un demi-mois par année d’ancienneté désormais.
Quant aux montants minimums, ils sont aussi été revus drastiquement à la baisse. Voici un tableau comparatif des évolutions avant et après le 8 août 2026 :
Nouveau modèle de convention de rupture conventionnelle
Depuis le 6 août 2026, un nouveau modèle de convention remplace celui de 2020.
Quelques modifications ont été apportées, notamment :
- lors de l’entretien préalable, l’agent peut se faire assister d’un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix et plus seulement par une organisation syndicale représentative,
- Mention des voies de recours : « Toute contestation relative à la présente convention de rupture conventionnelle devra être portée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties. La juridiction peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr«
Pour plkus d’infos, nos autres articles sur la rupture conventionnelle :