Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 précise les nouvelle modalités de report et d’indemnisation des congés annuels non pris pour certaines raisons de santé et de responsabilité familiale.
Ainsi, l’agent qui n’a pas pu prendre ses congés annuels du fait :
- d’un congé pour raison de santé,
- d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales,
bénéficie d’une période de report de 15 mois.
S’il n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.