Le CSA ALIM s’est tenu le 12/10/2026 : Focus sur le projet d’ordonnance article 7 de la loi (dans le cadre de l’habilitation donnée par la loi d’urgence agricole d’août 2026) et sur le schéma d’emplois du BOP 206.
Lors de ce CSA ALIM Sophie GARDEL (CFTC) et Maud MOINECOURT (SNISPV ) représentaient l’alliance du trèfle,
1- Concernant l’article 7 de la loi habilitant, la DGAL a expliqué les tenants et les aboutissants de leurs propositions qu’elle souhaite voir inclure dans l’ordonnance.
L’ordonnance est en cours de rédaction. Les collègues dans les territoires ont été consultés et ont fait remonter leurs remarques. La DAJ a été saisie.
Objectifs au vu de l’article 7 de la loi qui dispose:
I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux et permettre :
1° D’adapter l’organisation des services et la compétence des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles ainsi qu’à rechercher et à constater des infractions et des manquements ;
2° D’adapter les pouvoirs de contrôle et d’enquête de ces agents ;
3° D’adapter les mesures de police administrative et les sanctions administratives et pénales pour garantir une meilleure protection de la santé publique et de l’environnement et d’améliorer leur proportionnalité ;
4° De prendre toute mesure permettant d’assurer la cohérence entre les dispositions prises en application des 1° à 3° du présent I et d’autres dispositions législatives.
II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au I.
Il s’agit d’harmoniser et notamment de bénéficier de nouveaux pouvoirs de police Administrative ou pénale en miroir à ceux dont disposent les douanes ou la CCRF : par exemple intégrer le dispositif de l’amende administrative, faire évoluer les habilitations, appliquer correctement les mises en demeure.
Il faut simplifier et pour cela :
– intégrer au Code rural les prérogatives comme celles détenues par les agents des autres Ministères (douanes…),
– consolider la Police sanitaire Unique,
– renforcer les pouvoirs de contrôles sur le « e-commerce, »
– renforcer les contrôles des denrées importées et plus globalement, sur l’ensemble du territoire…
L’Administration a en théorie jusqu’au 17 août 2027 du fait de l’habilitation donnée par la loi, mais l’objectif est de disposer du texte avant les élections : avril 2027.
L’Alliance du Trèfle expose ses demandes.
– L’harmonisation est une bonne chose. Il faudra au-delà des textes que les agents s’approprient les outils, donc il faudra des formations. Concernant les MED, il existe déjà des possibilités pénales en cas de non respect.
– L’amende administrative ne sera pas la solution à tout. Il faut former au droit administratif.
– Quels liens entre ce projet et la Brigade Nationale d’Enquête Vétérinaire et Phytosanitaire (BNEVP) ? Sera-t-elle renforcée en moyens humains et financiers ?
L’administration ne répond pas sur la BNEVP.
Elle répond sur la Brigade Nationale des produits importés. À l’origine, il s’agissait de renforcer le contrôle des produits importés. In fine, on s’oriente plus vers orienter les contrôles de l’ensemble des agents. Si a terme une brigade est créée, sa forme concrète n’est pas définie. Comme les agents auront des pouvoirs élargis, tout agent pourra participer ou intégrer cette brigade. On est dans l’étape préliminaire de donner les pouvoirs avant de définir les contours administratifs de la structure.
D’autres points d’attention sont soulevés par les OS :
– les formations nécessitent des crédits. La montée en compétence est nécessaire.
– Une habilitation nationale entraîne pour l’agent le risque se voir « expédié »loin de son affectation pour combler les vides. Beaucoup de ces propositions relèvent soit de nouvelles missions, soit de l’arrêt de la départementalisation des services. Doit-on s’inquiéter d’ordres de l’AC qui demanderaient aux agents de se rendre sur n’importe quel territoire.
L’Administration répond que les sollicitations pour « renfort » resteront sur la base du volontariat et prend en note ce point important. Elle retient aussi le fort besoin en formations.
2- Le Schéma d’emploi sur le 206
Les principaux commentaires de l’Administration sont :
- Des ETP (13 ) sont pris au 206 pour les donner au Système d’Information de l’Alimentation (SIAL), mais c’est annoncé comme temporaire (2 à 3 ans).
- L’impact des 3% du « dispositif préfectoral » [ce dispositif des 3 %, décidé lors du Conseil interministériel de la transformation publique en juillet 2021, permet aux préfets de région de redéployer chaque année jusqu’à 3 % de leurs effectifs sur le périmètre de l’Administration territoriale de l’État (ATE) en fonction des priorités locales et des besoins du terrain] est très difficile à suivre.
- Le pré-cadrage ne tient pas compte du schéma d’emplois de -100 ETP, qui ne seront retirés qu’en cas de signature d’un accord. En cas de mise en œuvre effective du Reset Brexit, un cadrage modifié sera notifié en cours de gestion aux régions concernées.
- Concernant les dotations objectives (DO), la DGAL a fait le choix de « réduire la part des anges », en distribuant en amont, lors des pré-cadrages, des moyens à sanctuariser sur certaines thématiques comme le nématode, la tuberculose… Les échanges des dialogues de gestion technique seront axés sur la priorisation des missions au regard des moyens contraints disponibles. Un travail sur les inducteurs est également en cours.
L’Alliance du Trèfle s’interroge sur plusieurs points :Concernant les 3 % préfets (NS de 2021 ) , le BOP 206 est semble-t-il toujours perdant. Il est étonnant que l’Administration n’arrive pas à suivre ces ETP, car en mars 2026, cela avait été fait (3 ETP de plus pris sur le 206) et il avait été présenté des tableaux assez détaillés.
Les préfets devraient pouvoir communiquer les informations.
Pour ce qui est des DO et de la priorisation des missions, des « fiches de signalement » relatives aux questions juridiques, mais aussi aux incapacités à réaliser les programmations ou aux difficultés en termes de moyens, sont adressées à la DGAL par les Services Déconcentrés régulièrement
Que deviennent-elles ? Que peut-on en tirer sur le plan des bilans ? de la performance ? Les réponses de la DGAL ne sont pas toujours très claires.
L’Administration répond que :
– pour les effectifs « 3% », les données ne lui ont pas été communiquée. [Elle devra s’en enquérir !]
– pour les fiches de signalement, un travail est en cours…
D’autres points sont abordés par les OS participantes :
- Concernant le DéBrexit, et sachant que des GT sont réguliers sur le sujet, comment ne peut-on pas estimer les types d’emplois qui seront visés ? Ne serait-il pas judicieux de renouveler des contrats d’agents expérimentés plutôt que de les supprimer ? Pourquoi ne pas CDIser les agents qui auraient du l’être? Cela leur permettrait de bénéficier de conditions de licenciement plus avantageuses le cas échéant.
- Administration répond. : le cadre est inconnu : arrêt total ? Progressif ? Par catégorie de produits ? Par ailleurs, la DGAL n’a pas donné instruction de ne pas renouveler les contrats d’agents. Concernant les CDI, il faut justifier auprès de la Contrôleuse Budgétaire et Comptable Ministérielle, et dans le contexte, cela est très difficile.
- Il est demandé à l’Administration que les décharges syndicales soient des heures qui soient bien réinjectées au sein du service d’appartenance de l’agent en bénéficiant, d’autant que les moyens sont donnés par le MAASA. Sinon, les collègues supportent la charge de travail alors qu’ils pourraient bénéficier des moyens humains correspondant.
- Il en va de même pour les agents en situation médicale particulière.
- Administration répond. : cela va être approfondi.
Pour le détails ..et le reste des thèmes : https://lesitedutrefle.wordpress.com/2026/10/12/csa-alimentation-du-12-octobre-declaration-liminaire-de-lalliance-du-trefle/