MASA_MISE EN ŒUVRE DES CONTRÔLES DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES
La loi de transformation de la fonction publique a modifié les modalités de contrôle des obligations déontologiques applicables aux agents publics. Le nouveau cadre est précisé dans le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020. La note de service n°2022-591 du 28 juillet 2022 rappelle les règles en vigueur …