CDIsation à 6 ans : le Conseil constitutionnel précise les périodes à prendre en compte
L’article L332-4 du CGFP (Code Général de la Fonction Publique) prévoit la conclusion d’un CDI pour les agents contractuels de l’État justifiant d’une durée de services publics de 6 ans. Cependant, seuls sont comptabilisés les services accomplis dans des emplois occupés pour répondre à des …