met fin à la fonctionnalisation du grade de la classe exceptionnelle,
transforme l‘échelon spécial en un échelon à accès linéaire pour les corps de : – conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, – professeurs certifiés de l’enseignement agricole, – professeurs de lycée professionnel agricole.
ouvre l’accès au concours interne de conseiller principal d’éducation aux accompagnants d’élèves en situation de handicap et aux personnels d’enseignement des établissements sous contrat.
… et d’autres textes complètent ce décret
Le décret n° 2023-842 remplace la dénomination de l’échelon spécial du grade de classe exceptionnelle prévu dans les grilles indiciaires des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole, professeurs certifiés de l’enseignement agricole et professeurs de lycée professionnel agricole par la dénomination « 5e échelon » suite à transformation en échelon sommital d’accès linéaire.
L’arrêté du 30 août 2023 abroge plusieurs arrêtés relatifs à l’accès à l’échelon spécial et à l’avancement de grade de classe exceptionnelle dans les corps enseignants et d’éducation de l’enseignement agricole du ministère chargé de l’agriculture.
Un autre arrêté du 30 août 2023 fixe les contingentements pour l’accès à la classe exceptionnelle à 10,5 % au lieu de 10%.
Un dernier arrêté du 30 août 2023 fixe les taux de promotion pour les années 2023, 2024 et 2025, comme ci dessous :
Elle présente les missions complémentaires qui seront proposées, sur la base du volontariat, dès la rentrée 2023-2024, au titre de la partie « pacte », au sein des établissements publics et privés du temps plein de l’enseignement technique agricole. Aucun agent ne peut se voir imposer de brique de « pacte ».
Indemnité de sujétions spéciales allouée aux conseillers en formation continue
Le montant de l’indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels relevant du ministre chargé de l’agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue sera de 10 086,08 € au lieu de 38 000 F (5 793,06 €).
Prime d’attractivité
Le Décret n° 2023-807 du 22 août 2023 modifie le décret n° 2021-1372 du 19 octobre 2021. Il permet d’élargir le bénéfice du dispositif de la prime d’attractivité en faveur des personnels enseignants et des conseillers principaux d’éducation, à certains personnels enseignants et d’éducation stagiaires. Notamment, la prime d’attractivité :
n’est plus liée à l’accomplissement de la période de stage ;
n’est plus liée à la signature d’un contrat définitif, comme cela était le cas pour les agents contractuels du deuxième groupe de la première catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 ;
n’est plus liée à l’exercice effectifs des fonctions.
service effectif des fonctions et position d’activité
Montants de la prime d’attractivité
Les montants annuels de la prime d’attractivité sont fixés par l’arrêté du 22 août 2023, ainsi qu’il suit pour : 1- – les fonctionnaires, – les agents contractuels des deuxième et quatrième catégories relevant du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l’Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l’article L. 813-8 du code rural, – les agents contractuels du deuxième groupe de la première catégorie relevant du décret du 20 juin 1989 précité :
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE)
Le Décret n° 2023-808 du 22 août 2023 modifie le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994. Il permet d’attribuer une ou plusieurs parts fonctionnelles de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves (ISOE) correspondant à l’exercice de missions complémentaires prévues par décret,
aux personnels enseignants ou exerçant des fonctions d’enseignement – dans les établissements publics d’enseignement technique agricole, – dans les établissements publics d’enseignement maritime et aquacole – affectés au Centre national de promotion rurale,
aux conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole.
Les principaux changements sont l’insertion de deux nouveaux articles :
L’article 3.1 précise les conditions pour l’enseignantL’article 3.2 présente les rôles du chef d’établissement : acceptation et adaptation
Les articles 4 et 5 précisent les contours de la prime
L’article 4 précisant les caractéristiques des parts fixes et modulables est adaptéL’article 5 décrit les modalités de versement
Enseignement agricole, rémunérations, services en tensions… Que retirer de cet échange ?
Mme Bigot-Dekayser, secrétaire générale du MASA, a reçu en bilatérale les représentants de l’Alliance du Trèfle le 31 mai. La discussion a été franche et directe apportant des éclairages sur plusieurs thématiques soulevées par l’Alliance du Trèfle. L’amélioration du dialogue social est un point d’attention que partage la Secrétaire Générale (SG). L’Alliance du Trèfle regrette toutefois l’attitude fermée de l’administration lors de récents groupes de travail qui ne reflète pas cette volonté d’ouverture, comme par exemple lors du premier groupe de travail sur la protection sociale complémentaire.
Services en tension
SRH : des renforts demandés pour une gestion des ressources humaines à améliorer
Les agents pénalisés du fait d’une insuffisance des moyens des services RH :
L’Alliance du Trèfle interpelle la SG sur le manque d’effectif au Service RH et sur ses conséquences en termes de retard ou non réponse pénalisant les agents.
La SG fait valoir que les difficultés de recrutements sont générales et partagées dans la fonction publique comme dans le privé. Ce n’est plus le manque de postes ouverts qui fait défaut, mais le manque de candidats par défaut d’attractivité. Le SRH doit faire face à la fois à de la gestion de masse et à de la gestion individualisée. La mise en place des mobilités au fil de l’eau accentue également la charge de travail pour ces services. Répondre à des demandes individuelles met les agents du SRH dans des situations difficiles, surtout quand la demande est réitérée dans des délais courts. Elle considère que la déconcentration des contractuels aux SGCD, à l’origine de cette demande, devrait soulager en partie le SRH
L’Alliance du Trèfle demande de tout mettre en œuvre pour renforcer fortement et de façon urgente les services en charge des ressources humaines afin d’enrayer le cercle vicieux entretenu par une charge de travail ne cessant de se complexifier et de s’accroître, notamment avec les rétroactivités à mettre en œuvre pour les dossiers en retard, et l’absence de candidatures.
Dans l’attente, elle suggère qu’a minima, chaque demande au SRH fasse l’objet d’une réponse d’attente confirmant la réception de la demande et précisant autant que possible le délai de traitement.
Un étiolement inquiétant des ressources vétérinaires dans les services
L’Alliance du Trèfle alerte le MASA sur le déficit croissant de vétérinaires en abattoirs, mais aussi dans les services, sans que de réelles solutions ne soient mises en place. Les concours n’attirent plus assez de postulants, les parcours de carrière posent question.
L’Alliance du Trèfle propose d’ouvrir dès à présent une large réflexion sur le recrutement et la pérennisation des compétences vétérinaires au sein du MASA.
La SG indique que plusieurs points sont en cours de traitement : – un plan spécifique pour les agents en abattoirs, – une revalorisation des contractuels, – un accroissement du nombre d’élèves vétérinaires…
L’INFOMA insuffisamment soutenue
La charge de travail est considérable, notamment avec l’ajout de la formation SSA couplée. Les nombreuses absences dans les équipes conduisent à des tensions tant au sein des personnels que des stagiaires, exacerbées en raison de dispositifs montés dans l’urgence.
Alors que les services recherchent des compétences forestières face aux enjeux croissants, le recrutement et la formation sont sous le niveau d’étiage !
L’Alliance du Trèfle demande que le nécessaire soit fait pour que les équipes soient renforcées et soutenues et que l’INFOMA ait les moyens d’assurer ses missions.
La SG indique que le sujet de la formation reste capital, afin de préserver les compétences. Elle approuve complètement le fait que la préservation des compétences forestières constitue un enjeu important pour le Ministère.
Des rémunérations à améliorer
Le contexte d’inflation et le tassement des grilles indiciaires impacte durement les agents. L’Alliance du Trèfle demande des évolutions de salaires durables par la révision des grilles indiciaires et une réévaluation du point d’indice.
Par ailleurs, pour répondre au besoin de visibilité des agents, l’Alliance du Trèfle propose que le MASA mette à disposition un outil sur l’Intranet permettant de simuler les fiches financières, notamment en prévision de mutation .
Enfin, l’Alliance du Trèfle demande, en cette année de « clause de revoyure », une réévaluation du RIFSEEP avec une attention particulière pour la situation des IAE dans l’enseignement supérieur. Elle suggère également de s’inspirer de l’exemple d’autres ministères garantissant une non diminution du niveau de RIFSEEP lors de mutation.
L’administration souligne que la mise en place du RIFSEEP a mené à des avancées avec une augmentation globale de la masse budgétaire allouée mais fonde ses espoirs sur la clause de revoyure de 2023 et les prochaines réunions avec les OS dès l’automne.
Enseignement agricole : l’Alliance de Trèfle accroît sa vigilance
Les ambitions à l’origine de la réforme de la voie professionnelle ont plutôt convaincu les représentants de l’Alliance du Trèfle : éviter le décrochage, faciliter l’insertion professionnelle… Cependant, il reste des interrogations, notamment sur la fermeture de formations sur demande de certains territoires.
Par ailleurs, l’Alliance du Trèfle appelle l’attention de la Secrétaire Générale sur les moyens qui seront mis en œuvre dans les établissements. L’Alliance du Trèfle sera particulièrement vigilante à ce que les budgets soient suffisants pour assurer une amélioration significative de la rémunération et du déroulé de carrière des agents, ainsi que pour permettre aux stagiaires de recevoir leur due gratification.
La SG affirme que les budgets consacrés à la gratification seront suffisants.
et aussi…
De nombreux autres sujets ont pu être abordés, que vous pouvez retrouver en détail ICI.
CFC : un dispositif de « contrat de fin de carrière » sacrifié ?: plusieurs dossiers présentés ont été refusés et les arguments de l’administration restent évasifs. Les CFC seront-ils sacrifiés dans un contexte où l’administration souhaite valoriser les fins de carrière ?
modes de promotions : le rééquilibrage décidé par l’Administration entre promotion par examen professionnel et par liste d’aptitude pose question.
concours et examens professionnels : concernant l’avancement des secrétaires administratifs, l’Alliance du Trèfle demande la reconduite de la dérogation octroyée aux agents du 4ème échelon leur permettant de se présenter. L’Alliance du Trèfle demande que les jurys fassent des recommandations sur le contenu du dossier RAEP aux candidats non retenus pour l’oral.
la forêt :des enjeux nationaux et internationaux : l’attention de la SG est appelée sur un plusieurs projets de textes :En France, celui sur la DFCI présente des avancées, sous réserve des moyens adaptés, celui sur les forêts de protection est clairement une régression ! Au niveau européen, l’Alliance du Trèfle souligne qu’un projet prévoit la remontée des compétences forestières des États Membres vers la commission.
DDI : Ministère de l’Agriculture ou de l’Intérieur ? Face aux inquiétudes des agents relayées par l’Alliance du Trèfle, la SG se veut rassurante en affirmant que les Préfets reconnaissent toute l’importance des missions du Ministère de l’Agriculture et que les dérogations préfectorales, comme les 3 % d’ETP fongibles sont, et resteront, utilisés avec parcimonie.
devoir social du MASA :
ASMA Nationale : des moyens insuffisants : avec l’augmentation des demandes de prestations, l’ASMA ne peut pas satisfaire toutes les demandes, sans mettre en péril son fonctionnement. L’Alliance du Trèfle demande que le MASA augmente sa subvention.
Label égalité diversité : l’Alliance du Trèfle demande une bonne visibilité sur l’intégration et l’évolution de carrière des agents en situation de handicap. L’accueil insuffisamment adapté des personnes en situation de handicap est abordé.
Protection sociale complémentaire : un impératif de réussite: dans un contexte où la réforme des retraites impose une durée de temps de travail plus long, il est indispensable de bâtir un projet de complémentaire favorable aux agents du MASA. Le fait que l’administration bloque sur le contenu de l’accord de méthode est inquiétant.
Les modalités de recrutement des personnels d’enseignement et d’éducation ont été modifiées par la « loi pour une école de la confiance ».
Après les trois groupes de travail des 13 juillet 2021 (voir notre article), 19 octobre 2021 (voir notre article), et 26 janvier 2022 (voir notre article), un quatrième groupe de travail s’est réuni le 27 janvier 2023 sous la présidence de Cédric Montesinos, sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences à la DGER.
L’Alliance du Trèfle était représentée par Valérie Boyé et Annick Pinard.
Annoncée par le Président de la République à l’été 2022, la nouvelle réforme de l’enseignement professionnel entrera en vigueur progressivement à partir de la rentrée 2023, après une phase de concertation.
Des groupes de travail se sont réunis entre mi-octobre 2022 et début janvier 2023 et ont abouti à l’élaboration de 200 propositions.
La journée de clôture de ces groupes de travail s’est tenue le 27 janvier 2023 sous la présidence de Carole Grandjean, ministre déléguée en charge de l’Enseignement et de la Formation professionnels.
L’Alliance du Trèfle était représentée par Frédérique Lucas.
Vous pouvez prendre connaissance du compte rendu de l’Alliance du Trèfle ainsi que du dossier remis aux participants à cette journée de clôture, qui comprend les propositions des groupes de travail.
Un groupe de travail portant sur la revalorisation de la rémunération des contractuels affectés sur des postes de direction en EPLEFPA s’est réuni le 11 janvier 2023 sous la présidence de Xavier Maire, chef du service des ressources humaines.
Frédérique Lucas, Franck Cayssials et Olivier Lapôtre y ont participé pour l’Alliance du Trèfle.
Vous pouvez prendre connaissance du compte rendu de l’Alliance du Trèfle.
La note de service organisant la campagne annuelle de mobilité des personnels enseignants et d’éducation pour l’enseignement technique agricole public (personnels stagiaires futurs néo-titulaires, titulaires et contractuels à durée indéterminée) pour la rentrée scolaire 2023 vient d’être publiée :
La note de service n°2022-916 du 15 décembre 2022 rappelle les conditions pour bénéficier d’une promotion de classe pour les enseignants-chercheurs des établissements d’enseignement supérieur publics relevant du ministre de l’agriculture et précise les modalités de transmission et d’instruction des dossiers de candidature au titre de l’année 2023.
